Séance du 27 janvier 1999
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 134 rectifié, M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 24, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation, affiliés en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sont réduites de 65 % au titre de la première année civile d'affiliation, de 55 % au titre de la seconde et de 35 % au titre de la troisième.
« Le montant des cotisations dues ne peut être inférieur à un minimum, sans que le montant de l'exonération ne soit plafonné.
« L'exonération s'applique aux cotisations d'assurance vieillesse maladie, invalidité et maternité, des prestations familiales et d'assurance agricole dont les jeunes agriculteurs sont redevables par eux-mêmes et au titre de leurs ayants droit.
« II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
« III. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence de la taxe sur les tabacs affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 332 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR et tendant, rectifié dans le premier alinéa du I du texte de l'amendement n° 134, après les mots : « bénéficiant des aides à l'installation », à insérer les mots : « ou d'un plan de développement ».
Par amendement n° 254, MM. Vissac, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gouteyron, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 24, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 1062-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation, affiliés en tant que chef d'exploitation, sont réduites de 65 % au titre de la première année civile d'affiliation, de 55 % au titre de la seconde et de 35 % au titre de la troisième.
« Le montant des cotisations dues ne peut être inférieur à un minimum, sans que le montant de l'exonération ne soit plafonné.
« L'exonération s'applique aux cotisations AMEXA mais également aux cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont les jeunes agriculteurs sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur ayant droit ».
« II. - Les pertes de recettes résultant des dispositions du I sont compensées par un relèvement à due concurrence de la taxe sur les tabacs affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA. »
La parole est à M. Leclerc, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 134 rectifié.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. La diminution du taux des cotisations d'assurance maladie, d'une part, et l'augmentation de celui de la CSG, d'autre part, ont diminué l'avantage relatif dont bénéficiaient les jeunes agriculteurs par rapport aux autres exploitants. Un relèvement du taux d'exonération de cotisations permettrait donc d'avantager une catégorie qui, on l'a vu, en a bien besoin.
Il vous est donc proposé de porter ce taux d'exonération à 65 %, à 55 % et à 35 % contre 50 %, 40 % et 20 %.
Depuis un certain temps, nous parlons beaucoup de mesures incitatives à l'installation des jeunes. La commission des affaires sociales vous en propose une. Cette mesure très simple permettrait de gommer l'un des effets néfastes du basculement massif décidé par le Gouvernement lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre le sous-amendement n° 332 rectifié.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement vise à étendre ces dispositions aux jeunes agriculteurs qui bénéficient d'un plan de développement. Cette phase, vous le savez, est, d'un point de vue financier, très lourde pour l'exploitation. C'est une phase de montée en charge et, jusqu'à ce que la production parvienne à un rythme de croisière, l'exploitation agricole connaît une situation difficile.
Je souhaite donc que ces dispositions visent à la fois les jeunes qui s'installent la première année, mais aussi ceux qui bénéficient d'un plan de développement.
M. le président. La parole est à M. Cornu, pour défendre l'amendement n° 254.
M. Gérard Cornu. Cet amendement a également pour objet de défendre les jeunes agriculteurs.
Le basculement des cotisations d'une assiette AMEXA sur une assiette CSG a considérablement réduit l'aide qui était apportée aux jeunes et qui facilitait le démarrage de leur activité. En effet, un décret de 1985 prévoit une exonération de 50 % pour la première année, de 40 % pour la deuxième et de 20 % pour la troisième.
Or l'exonération jouant non pas sur la CSG, mais sur un montant moindre, l'aide en valeur a diminué. Pour compenser cela, il est donc nécessaire d'augmenter les taux d'exonération.
De plus, pour que cette mesure joue à plein, il convient de déplafonner le montant de l'exonération. Il s'agira alors d'une véritable prise de position en faveur de l'installation et de l'emploi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 134 rectifié, sur le sous-amendement n° 332 rectifié ainsi que sur l'amendement n° 254 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 134 rectifié, défendu par notre collègue M. Leclerc.
En revanche, je demande à nos amis de retirer l'amendement n° 254. Bien qu'il soit très proche de l'amendement n° 134 rectifié, la commission saisie au fond préfère le texte de la commission des affaires sociales.
Je suis défavorable au sous-amendement n° 332 rectifié, en accord avec la commission des affaires sociales.
Nous connaissons bien les aides à l'installation. Monsieur le ministre, nous avions indiqué dès le début que nous n'interviendrions en matière fiscale que lorsqu'il y aurait installation. Si l'amendement n° 134 rectifié vise bien les jeunes agriculteurs qui s'installent, le sous-amendement n° 332 rectifié vise aussi ceux qui bénéficient d'un plan de développement.
Etant donné qu'il ne s'agit plus typiquement d'une installation, je préfère que M. Vasselle retire ce sous-amendement.
M. le président. L'amendement n° 254 est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 254 est retiré.
Le sous-amendement n° 332 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 134 rectifié et sur le sous-amendement n° 332 rectifié ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. S'agissant de l'amendement n° 134 rectifié, comme le disait M. Cornu, cela existe déjà. En outre, une modification des taux relève du domaine réglementaire et non du domaine de la loi. Enfin, le fait d'introduire une telle modification dans la loi nécessiterait une nouvelle loi pour modifier à nouveau ultérieurement les taux. Il ne me paraît pas de bonne méthode de rigidifier ainsi le système !
Je souhaite que le sous-amendement n° 332 rectifié soit retiré. Dans le cas contraire, le Gouvernement invoquerait l'article 40 de la Constitution. En effet, comme le disait tout à l'heure M. le rapporteur, la mesure préconisée ne s'inscrit pas du tout dans la même logique. Non seulement ce n'est plus de l'installation, mais en plus cela coûte de l'argent !
M. le président. Le sous-amendement n° 332 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Ne soyez pas suicidaire !
M. Alain Vasselle. Appliquons l'article 40...
Je le retire !
M. le président. Le sous-amendement n° 332 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire d'une discussion commune.
Par amendement n° 255, MM. Cornu, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac, et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 24, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1999, le VII de l'article 1003-7-1 du code rural est abrogé. »
Par amendement n° 405, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 24, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le VII de l'article 1003-7-1 du code rural est abrogé. La présente disposition prend effet à compter du 1er janvier 1999. »
La parole est à M. Cornu, pour présenter l'amendement n° 255.
M. Gérard Cornu. Les associés de sociétés de personnes doivent acquitter une cotisation de solidarité qui s'élevait, pour 1997, à 3,4 % de leurs revenus professionnels. Cette cotisation se justifiait par le fait que ces mêmes revenus n'étaient assujettis ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
L'Assemblée nationale a adopté une mesure visant à rétablir l'équité entre les contribuables et donc à faire supporter aux revenus en cause chacune de ces deux contributions.
J'ajoute à cela la contribution sociale de 2 % sur les revenus du patrimoine.
Enfin, le taux de taxation est de 13,4 %.
Outre que la pérennisation de la cotisation de solidarité n'est plus justifiable, le maintien d'un taux global aussi élevé joue en réalité contre les exploitants en phase d'installation dès lors que les propriétaires de capitaux sont beaucoup moins enclins à laisser une partie de leurs fonds à disposition.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 405.
M. Marcel Deneux. Mon amendement étant identique sur le fond à l'amendement n° 255, la présentation que vient d'en faire M. Cornu suffit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est plutôt défavorable à ces deux amendements, car la disposition fiscale proposée est très discriminatoire pour les exploitations individuelles. Il faudrait attendre que la CSG soit assise sur l'ensemble des revenus professionnels avant d'accepter une telle disposition.
Cela étant, la commission des affaires économiques aimerait connaître aussi l'avis de la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. Cette cotisation de solidarité, comme l'a dit notre collègue, vise notamment les associés de sociétés de personnes qui ne sont pas affiliés au régime ces personnes non salariées des professions agricoles. Sa justification repose sur une cotisation non productive de droits puisque ces personnes sont par définition affiliées à un autre régime et elles procurent des recettes supplémentaires au régime des exploitants agricoles.
Cette cotisation est censée compenser le fait que ces associés ne sont pas affiliés au régime agricole alors qu'ils perçoivent des revenus provenant de l'agriculture. Son montant s'élève à 264 millions de francs en 1999.
L'assujettissement à la CSG, à la CRDS et à la contribution sociale de 2 % sur les revenus du patrimoine n'ont pas le même objectif. Les sommes versées à ce titre ne bénéficient pas au régime de protection sociale des exploitants agricoles.
L'avis de la commission des affaires sociales est partagé. Mais M. le ministre risque d'invoquer encore une fois à l'encontre de cette mesure un article qui ne porterait peut-être pas le numéro 40, mais celui du dernier article du projet de loi, l'article 65 nouveau !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. M. le rapporteur me met dans l'embarras à la fois sur la méthode et sur le fond !
Sur la méthode, il a raison. Selon lui, puisqu'on a choisi l'établissement d'un rapport pour étudier la situation fiscale et sociale, tenons-nous en à cela !
Sur le fond, je souhaite le retrait de ces amendements car, dans le cas contraire, je serais obligé d'invoquer l'article 40 à leur encontre et j'ajouterai même, à titre préventif, à l'encontre de l'amendement n° 435 de M. Deneux, qui va venir immédiatement après en discussion !
M. le président. Monsieur Cornu, maintenez-vous l'amendement n° 255 ?
M. Gérard Cornu. Nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 255 est retiré.
Monsieur Deneux, maintenez-vous l'amendement n° 405 ?
M. Marcel Deneux. Nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 405 est retiré.
Par amendement n° 435, M. Deneux propose d'insérer, après l'article 24, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 154 bis- OA du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "dans la limite de 7 % des revenus professionnels qui servent de base, en application de l'article 1003-12 du code rural, aux cotisations dues pour le même exercice au régime social des membres non salariés des professions agricoles" sont supprimés.
« 2° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : "due" est remplacé par le mot : "versée".
« II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos en 1999. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 435 est retiré.
Article 25