Séance du 27 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 135, M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1143-6 du code rural, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. 1143-7. - Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles. »
La parole est à M. Leclerc, rapporteur pour avis.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'évoquer au nom de la commission cet amendement.
Il a pour objet d'étendre au régime de protection sociale des personnes non salariées de l'agriculture les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale, qui énonce que les pensions et les rentes de retraite et d'invalidité ne sont cessibles et saisissables que « dans les mêmes conditions et limites que les salaires ».
S'il est légitime de permettre aux organismes de sécurité sociale de récupérer les prestations indûment versées ou de recouvrer les cotisations sociales non acquittées par compensation sur les avantages de retraite ou d'invalidité qu'ils versent par ailleurs, cette pratique est un facteur potentiel d'exclusion dans la mesure où elle peut conduire à priver le débiteur de tous moyens d'existence.
C'est pourquoi il paraît souhaitable d'étendre aux assurés sociaux agricoles une règle de principe qui, en fixant une quotité insaisissable pour les prestations de retraite et d'invalidité, tend à garantir un minimum de ressources, le « reste à vivre », quelles que soient les circonstances.
Je crois qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un réel progrès social ainsi que d'une mesure de lutte contre l'exclusion en milieu rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cette proposition est très judicieuse et le Gouvernement y est très favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
Par amendement n° 417, MM. Deneux et Machet proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après les mots : "l'une de leurs activités", la fin du premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigée :
« Dans ce but, les caisses doivent passer des conventions entre elles pour la couverture des différents risques dans un délai fixé par décret. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Les exploitants agricoles exerçant une activité simultanée ou non salariée sont soumis, à ce titre, à différents régimes de sécurité sociale.
Une telle situation est source de grande complexité : les cotisations sont dues dans chacun des régimes. Par ailleurs, s'agissant des prestations d'assurance vieillesse, il n'existe pas de règle de coordination entre régimes agricole et non agricole. Chacun des régimes d'assurance vieillesse des salariés liquide et calcule séparément, en fonction des périodes d'assurance du régime, l'avantage à sa charge. Seules certaines liaisons sont effectuées dans le cadre de l'entraide administrative, notamment suite à l'abaissement de l'âge de la retraite, au niveau de la recherche du nombre de trimestres requis pour bénéficier de la pension au taux plein.
Le présent amendement a pour objet de généraliser le dispositif prévu par l'article 43 de la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, tendant à instituer des caisses de sécurité sociale « pivot ».
L'article concerné prévoit que les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents, peuvent demander à être rattachées à l'une des caisses auprès desquelles elles sont affiliées pour l'une de leurs activités, lorque ces caisses ont passé entre elles une convention le permettant. Selon l'article 43 de la loi précitée, l'assuré a le choix de l'organisme gestionnaire qui perçoit les cotisations et verse les prestations des régimes concernés.
A un moment où nous incitons les agriculteurs à la pluriactivité, il nous semble important d'appliquer l'article 43 de la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture. Voilà pourquoi il est proposé de rendre obligatoire la conclusion de conventions entre les caisses de sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement soulève un problème intéressant, mais la mise en oeuvre du dispositif proposé me paraît trop complexe.
Le Gouvernement a déposé un amendement n° 373 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 29 octies, qui va dans le même sens. Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement, car cet amendement n° 373 rectifié répond, me semble-t-il, au souhait de M. Deneux.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'amendement n° 373 rectifié présenté par le Gouvernement, qui sera examiné tout à l'heure, va effectivement dans le sens souhaité par M. Deneux. Le dispositif que nous proposons est plus souple et plus léger. Je propose donc que l'amendement n° 417 soit retiré ou bien réservé.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 417 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. J'en demande la réserve jusqu'après l'examen de l'amendement n° 373 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Chapitre IV
De l'emploi salarié
M. le président.
Par amendement n° 136, M. Leclerc, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit cet intitulé : « L'emploi salarié ».
La parole est à M. Leclerc, rapporteur pour avis.
M. Dominique Leclerc,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tend à
mettre en cohérence l'intitulé du chapitre IV avec les intitulés des autres
chapitres.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 136, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du chapitre IV du titre II est ainsi rédigé.