Séance du 27 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 256, MM. Darcos, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 29 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est institué auprès de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole un conseil de surveillance composé des représentants du Parlement, des collectivités locales, des familles, des retraités, des handicapés, d'accidentés du travail, des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social et en faveur des populations les plus démunies ainsi que d'un conseiller de la Cour des comptes et de personnalités qualifiées.
« Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de cinq ans. Le conseil de surveillance élabore son règlement intérieur. Le président du conseil de surveillance est un membre du Parlement, désigné d'un commun accord par les deux assemblées. Le président de chaque caisse centrale ainsi que leur directeur assistent avec voix délibérative à ses délibérations.
« Un représentant du ministre de l'agriculture assiste aux réunions.
« Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an pour examiner les conditions de fonctionnement administratif et financier des organismes de mutualité sociale agricole et de mise en oeuvre de la politique sociale agricole et de ses conventions d'objectifs.
« Son président remet au Parlement un rapport annuel. Il fixe l'ordre du jour du conseil de surveillance.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements présentés par M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques.
Le sous-amendement n° 597 a pour objet, dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 256 pour insérer un article additionnel après l'article 29 quater , de supprimer les mots : ", des familles, des retraités, des handicapés, d'accidentés du travail, des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social et en faveur des populations les plus démunies". »
Le sous-amendement n° 602 vise, au début de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte de l'amendement n° 256, à remplacer les mots : « Le président de chaque caisse » par les mots : « Le président de la caisse ».
La parole est à M. Darcos, pour défendre l'amendement n° 256.
M. Xavier Darcos. Cet amendement, que je défends au nom de tous les membres du groupe du RPR, vise à instituer un conseil de surveillance auprès de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Ce conseil de surveillance, je le rappelle, existe déjà dans d'autres régimes.
Il est donc légitime qu'il s'applique à des organismes de droit privé financés par des prélèvements obligatoires et par des fonds publics.
Je le répète : dans son rapport de 1997, la Cour des comptes avait dénoncé les graves erreurs de gestion de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Je ne m'étendrai pas sur les irrégularités ou sur les abus qui ont été relevés.
Vous admettrez, mes chers collègues, qu'il est anormal que le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole perçoive une rémunération brute annuelle de 2,4 millions de francs. Je souhaite tout de même préciser publiquement que cette rémunération provient en partie des cotisations d'exploitants agricoles. Or nombreux sont les exploitants qui dispose aujourd'hui d'une retraite inférieure à 2 800 francs et qui, souvent, vivent en marge de la société.
Le Commissariat général au Plan reprochait, en 1987, à certaines caisses des régimes de protection sociale de n'attacher qu'une importance secondaire aux projections à long terme de leur équilibre financier.
L'institution d'un conseil de surveillance remédiera à ces lacunes et permettra d'éviter que ne se reproduisent certaines fautes de gestion lourdes de conséquences pour le bon fonctionnement de la protection sociale agricole.
Ce conseil de surveillance auquel le Parlement sera associé exercera un contrôle annuel de gestion administrative et financière sur les organismes de mutualité sociale agricole et aura pour mission de vérifier que les conventions d'objectifs, c'est-à-dire les engagements tant de l'Etat que de la caisse centrale de la MSA, sont bien respectées.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les sous-amendements n°s 597 et 602, ainsi que pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 256.
M. Michel Souplet, rapporteur. Le sous-amendement n° 597 s'explique par son texte même. Quant au sous-amendement n° 602, il est d'ordre rédactionnel.
La commission est favorable à l'amendement n° 256, sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements et de la suppression, dans l'article 29 sexies, des mots « le commissaire du Gouvernement ».
M. le président. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, peut-être serait-il sage de réserver l'amendement n° 256 et les sous-amendements qui y sont rattachés jusqu'après l'examen de l'article 29 sexies !
M. Michel Souplet, rapporteur. En effet, monsieur le président, j'en demande la réserve.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement y est favorable, car elle lui semble tout à fait cohérente.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Article 29 quinquies