Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 32. - Il est inséré, dans le code rural, un article L. 528-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 528-1 . - Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole assiste le ministre de l'agriculture dans l'orientation, le développement et la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de coopération agricole, en vue notamment de concilier son adaptation aux évolutions économiques avec les préoccupations liées à l'aménagement du territoire.
« Il étudie les orientations qu'il juge souhaitable de donner à la politique économique du secteur coopératif, propose des moyens permettant de les mettre en oeuvre et concourt à la recherche des synergies entre les différents partenaires concernés.
« Il exerce un rôle permanent d'étude, de proposition et de conseil sur le plan juridique et fiscal. Il peut être consulté sur l'élaboration de la réglementation.
« Il est présidé par le ministre de l'agriculture. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret. »
Par amendement n° 260, MM. Debavelaere, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 528-1 à insérer dans le code rural, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs où l'activité est partagée entre coopératives et industriels privés, ce conseil est associé dans ses travaux par des représentants de l'industrie de l'agro-alimentaire et de l'agrofourniture. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s'agit de permettre la représentation, au sein du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole, de l'industrie agroalimentaire et de l'agrofourniture.
En effet, il est des cas où la coopération et l'industrie privée s'associent pour exercer certaines activités. Il nous paraît donc judicieux de prévoir que les industriels puissent faire entendre leur voix au sein de cet organisme.
Tel est l'objet de l'amendement n° 260.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission comprend très bien les préoccupations des auteurs de cet amendement, mais d'autres instances peuvent regrouper les industriels et les coopérateurs.
A notre sens, l'adoption d'un tel amendement conduirait à rendre inopérant le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole. La commission souhaite donc son retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il partage l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur Vasselle, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Alain Vasselle. Je le maintiens, monsieur le président. J'espère des explications !
M. Hilaire Flandre. On ne comprend pas l'argumentation de M. le rapporteur !
M. le président. Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 260.
M. Marcel Deneux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Je suis hostile à la rédaction de cet amendement.
En effet, j'avais fait écrire dans un rapport relatif au troisième Plan - ce n'est pas d'hier ! - qu'il existait non pas d'un côté des entreprises privées et de l'autre des coopératives, mais des entreprises, dont certaines ont le statut de coopérative. Coopération et industrie privée ne s'opposent pas, car les coopératives sont des industries privées et elles ne relèvent pas du droit public.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. le président. Si l'interprétation de l'article 32 qui vient d'être donnée par notre collègue Marcel Deneux correspond à celle du Gouvernement, je suis prêt à m'y rallier et à retirer l'amendement n° 260. Il suffirait que M. le ministre, par un hochement de tête, le confirme. (M. le ministre hoche ostensiblement la tête. - Sourires.)
Le Journal officiel prendra acte de votre acquiescement, monsieur le ministre, et c'est donc à cette interprétation que les juristes devront se conformer. Ainsi, l'association de l'industrie et de la coopération que nous prônons entrera dans les faits.
Je retire donc l'amendement n° 260.
M. le président. L'amendement n° 260 est retiré.
Par amendement n° 31, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 32 pour l'article L. 528-1 du code rural, de remplacer les mots : « peut être » par le mot : « est ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'article 32 tend à insérer dans le code rural un nouvel article L. 528-1 permettant de consacrer par la voie légistative la création du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole.
La commission souhaite en outre préciser que la consultation de cet organisme n'est pas facultative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'article 32 vise bien à ce que le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole soit consulté. Dans la pratique, il le sera systématiquement pour les décisions de portée significative, mais il pourra ne pas l'être pour les décisions de moindre portée.
Je suis donc plutôt défavorable à l'amendement n° 31, mais je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 499, M. Joly propose de compléter le troisième alinéa du texte présenté par l'article 32 pour l'article L. 528-1 du code rural par la phrase suivante : « Dans les secteurs où l'activité est partagée entre coopérateurs et industriels privés, il entend les représentants de l'industrie agroalimentaire et de l'agrofourniture. »
Cet amendement est-il soutenu ? ...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Chapitre Ier bis
Offices d'intervention
Article 32 bis