Séance du 28 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 6, le Gouvernement propose d'ajouter, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 75-1 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. 75-1. - L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité, Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
« Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la durée de validité du titre.
« En cas de disparition ou défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages mentionnés à l'alinéa 1er ; il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er, a pour objet de clarifier et de préciser les dispositions relatives à la responsabilité civile de l'exploitant et à l'indemnisaton des victimes.
Ces dispositions sont regroupées dans l'article 75-1 du code minier. Le principe général, qu'il faut réaffirmer, est celui de la responsabilité civile de l'exploitant et de la présomption de responsabilité à l'encontre de l'exploitant.
Dans un souci de clarté, je souhaite préciser que la responsabilité civile de l'exploitant ne se limite pas à la durée de validité du titre minier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. Cet amendement tend, en effet, à préciser que la responsabilité de l'exploitant ne se limite pas à la durée de validité du titre minier et que l'Etat est garant de la réparation des dommages miniers.
Cet amendement ne modifie pas le droit en vigueur, mais il le clarifie utilement. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.
TITRE PREMIER
RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DOMMAGES
CONSÉCUTIFS À L'EXPLOITATION MINIÈRE
Article 1er