Séance du 28 janvier 1999
M. le président. « Art. 2. - Après l'article 75-2 du code minier, il est inséré un article 75-4 ainsi rédigé :
« Art. 75-4. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée doit correspondre à la remise en l'état de l'immeuble sinistré ou, si cela est impossible, à la valeur de reconstruction à neuf sans déduction pour vétusté. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par le Gouvernement, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 a pour objet de supprimer cet article.
L'amendement n° 26 tend à rédiger comme suit ce même article :
« Après l'article 75-2 du code minier, il est inséré un article 75-3 ainsi rédigé :
« Art. 75-3. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation s'effectue suivant les principes généraux du droit.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 27, présenté par la commission, et visant, dans le texte proposé par l'amendement n° 26 du Gouvernement tendant à insérer un article 75-3 dans le code minier, après les mots : « conditions normales, », à rédiger ainsi la fin de l'article : « l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'article 2 de la proposition de loi fixe le montant de l'indemnisation des dommages.
Le Gouvernement ne peut pas suivre le Sénat dans la voie qu'il a proposée pour cette indemnisation, car la règle envisagée est trop dérogatoire du droit commun.
J'ai veillé à ce que l'indemnisation à Auboué et àMoutiers soit la plus juste, la plus rapide possible et la plus équitable.
Définir la juste indemnisation nécessite un examen approfondi de chaque cas en équité, en tenant compte du dommage et des moyens d'y remédier. La solution peut être autre que la remise en état ou une indemnisation à hauteur de la reconstruction à neuf sans déduction pour vétusté.
La résolution en équité de tous les cas de figure commande de s'en remettre au droit commun - dans son rapport, M. Jean-Marie Rausch a bien montré que celui-ci pouvait épouser tous les cas possibles - et à la confiance de l'Etat. Ce dernier, comme il l'a fait à Auboué et à Moutiers, saura exercer avec bienveillance et justice le devoir de solidarité qui lui incombe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission d'abord sur l'amendement n° 8 ?
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. L'amendement n° 8 tend à supprimer l'une des dispositions essentielles du texte adopté par notre commission, qui prévoit une indemnisation correspondant à la remise en état de l'immeuble ou à la valeur de reconstruction à neuf sans déduction pour vétusté.
Le Gouvernement entend lui substituer un dispositif qui, pour être cohérent, est moins favorable aux populations concernées.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Compte tenu des propos de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 8.
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour défendre l'amendement n° 26.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 26 ?
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. La commission y est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 27.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 27 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 27, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 26, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Article 3