Séance du 28 janvier 1999
M. le président. « Art. 4. - L'article 16 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 précitée est complétée in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond mentionné à l'alinéa précédent est doublé lorsque la personne allocataire de la prestation spécifique dépendance est atteinte de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés. »
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Une telle mesure paraît effectivement souhaitable pour améliorer le soutien à domicile de toutes les personnes ayant besoin, en complément d'aides humaines, d'aides techniques ou matérielles importantes.
Ces mesures concernent aussi bien les personnes atteintes de démence que d'autres pathologies, comme l'a dit tout à l'heure M. Lagorsse. Doubler ce plafond pour l'ensemble des bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance relève - je l'ai indiqué précédemment - non pas d'une mesure législative, mais d'une modification de l'article 11.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je prends acte de la volonté du Gouvernement de modifier le décret pour doubler le taux, afin de passer de 10 % à 20 %. Qui peut le plus peut le moins ! Nous attendons avec intérêt cette modification, qui permettra d'élargir le bénéfice de la prestation à l'ensemble des personnes dépendantes.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 4.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, comme sur les autres articles, je m'abstiendrai.
Cet article concerne un aspect financier. Ce que l'on peut regretter, c'est que, au décès du malade, toute succession supérieure à 300 000 francs donnera lieu à récupération. Compte tenu de tout ce qu'aura vécu la famille du défunt, c'est navrant.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5