Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 40 A. _ Le titre IV du livre VI (nouveau) du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Commission nationale des labels
et des certifications
de produits agricoles et alimentaires
«
Art. L. 646-1. -
Une Commission nationale des labels et des
certifications de produits agricoles et alimentaires est chargée de donner des
avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur
la délivrance des signes d'identification que sont le label, la certification
de conformité, la certification du mode de production biologique et la
dénomination "montagne" et de proposer toutes mesures susceptibles de concourir
à leur bon fonctionnement, leur développement et leur valorisation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de
fonctionnement de cette commission. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40 A.
(L'article 40 A est adopté.)
Articles additionnels après l'article 40 A