[Sénat - Travaux - [Séance du 2 février 1999]

Séance du 2 février 1999

M. le président. « Art. 40 quater . - Le chapitre 1er du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Syndicats et associations de producteurs
de produits d'appellation d'origine contrôlée

« Art. L. 641-25 . _ I. _ Les syndicats ou associations de producteurs d'un produit d'appellation d'origine contrôlée au sens de l'article L. 641-2, ainsi que leurs groupements, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organismes de défense et de gestion par l'autorité administrative compétente, sur une zone de production, pour un produit ou groupe de produits déterminés.
« A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la reconnaissance peut également viser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et constituée à cet effet pour la réalisation des missions visées au II du présent article.
« II. - Dans le secteur viticole à appellation d'origine contrôlée, les syndicats ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements mènent, conformément à l'intérêt général, leurs actions dans les domaines suivants :
« - connaissance et suivi du potentiel global de production et de ses mécanismes d'évolution ;
« - maîtrise de l'évolution de ce potentiel, sous le contrôle de l'Etat ;
« - propositions de définition des règles de production, conformément aux dispositions de l'article L. 641-15 ;
« - protection du nom, de l'image, de la qualité, des conditions de production et de l'aire de l'appellation d'origine, conformément aux dispositions des articles L. 115-8 du code de la consommation et L. 641-11 du présent code ;
« - participation à la reconnaissance et à la valorisation des appellations. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 358 rectifié, est présenté par M. Humbert et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Le second, n° 416, est présenté par M. Deneux.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-25 du code rural, après les mots : « produit d'appellation d'origine contrôlée », à insérer le mot : « viticole ».
La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 358 rectifié.
M. Jean-Paul Emorine. Au paragraphe II de l'article L. 642-25 nouveau du code rural, il est bien précisé que cet article vise explicitement le seul secteur viticole à appellation d'origine contrôlée. En effet, hors secteur viticole, les syndicats de producteurs sont par nature interprofessionnels. La reconnaissance proposée par l'article 33 du présent projet de loi donnera les bases légales d'une action constructive pour l'avenir des AOC non viticoles.
En revanche, les syndicats de producteurs de produits viticoles à AOC par nature non interprofessionnels ont besoin d'une base légale pour pouvoir exercer leurs prérogatives qui ne se superposent pas à celles des interprofessions viticoles.
Cet article 40 quater reconnaît à juste titre ces syndicats de producteurs viticoles AOC comme organismes de défense et définit leurs missions.
En revanche, il n'aurait aucune justification pour le secteur AOC non viticole dans lequel il créerait des confusions de compétences et des concurrences nuisibles avec les syndicats interprofessionnels de producteurs.
L'amendement que nous proposons supprime la non-cohérence de la rédaction actuelle qui reconnaît les syndicats de producteurs comme organismes de défense pour tous les secteurs AOC, mais ne précise leurs missions que pour le secteur viticole AOC. Il limite en conséquence le champ de l'article au secteur viticole AOC, tant pour les missions des syndicats de producteurs que pour leur reconnaissance comme organisme de défense.
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 416.
M. Marcel Deneux. Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit M. Emorine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 358 rectifié et 416, acceptés par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40 quater, ainsi modifié.

(L'article 40 quater est adopté.)

Article 41