Séance du 2 février 1999
LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 18, 1998-1999) d'orientation
agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.
Dans la discussion des articles, nous allons maintenant examiner l'amendement
n° 199 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7
bis,
qui avait été précédemment réservé.
Article additionnel après l'article 7 bis (suite)