Séance du 2 février 1999
M. le président. Je vous rappelle que M. Cornu et les membres du groupe du RPR avaient tout d'abord déposé un amendement n° 199, permettant à un agriculteur d'apporter son concours aux collectivités locales pour le déneigement des routes.
Lors de la discussion en séance publique, le jeudi 21 janvier, M. le ministre de l'agriculture a opposé à cet amendement l'irrecevabilité tirée de l'article 41, premier alinéa, de la Constitution, au motif que cet amendement ne ressortirait pas au domaine de la loi.
En application de l'article 45, alinéa 5, du règlement, la discussion de cet amendement a été réservée pour permettre au président du Sénat de statuer sur cette exception.
Mais, le 28 janvier, M. Cornu a rectifié l'amendement n° 199 pour renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions du concours qui serait apporté aux collectivités locales.
Monsieur le ministre, au vu de cette rectification, maintenez-vous votre exception d'irrecevabilité ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je remercie M. Cornu de cette avancée notoire dans la rédaction de son amendement !
Compte tenu de cette nouvelle rédaction, qui ne me pose plus de problèmes, je n'invoque plus l'article 41 de la Constitution et je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. En conséquence, nous allons examiner cet amendement n° 199 dans sa version rectifiée.
Par amendement n° 199 rectifié, MM. Cornu, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 7 bis, un article additionnel rédigé comme suit :
« Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Je remercie M. le ministre de s'en remettre maintenant à la sagesse du Sénat.
Si j'ai rectifié cet amendement, c'est parce que s'était manifestée une volonté forte sur l'ensemble des travées de notre Haute Assemblée, toutes tendances confondues, de voter en sa faveur. Malheureusement, M. le ministre nous avait opposé l'article 41, premier alinéa, de la Constitution.
Pour ceux qui n'ont pas pu participer à la discussion la semaine dernière, je rappelle qu'il s'agit de lutter contre un décret technocratique qui, s'il est appliqué en l'an 2000, empêchera les agriculteurs de déneiger nos communes rurales. Ils seront en effet contraints d'utiliser un carburant taxé au lieu du carburant détaxé qu'ils utilisent actuellement, c'est-à-dire, en fait, à siphonner leur réservoir en période d'enneigement pour pouvoir effectuer des travaux de solidarité. M. le ministre nous avait dit que ce dossier devait être traité dans le cadre de la pluriactivité. Or c'est une pluriactivité un peu extraordinaire, réalisée dans l'urgence, qui n'est que le témoignage d'un acte de solidarité.
L'adoption de cet amendement rendra service à l'ensemble de nos communes rurales, d'autant plus qu'elles ont fait, avec les départements, des efforts pour fournir aux agriculteurs des lames de déneignement. Tous ces efforts seraient perdus à cause de ce décret technocratique.
A nous, maintenant, de voter cet amendement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je dirai amicalement à M. Cornu que le Gouvernement n'avait pas eu tort d'invoquer l'article 41, 1er alinéa, de la Constitution : vous vous en remettez maintenant à un décret en Conseil d'Etat.
Cela étant, un décret est toujours un peu technocratique, puisqu'il est rédigé par des technocrates ! J'ai toutefois examiné celui que vous aviez tant incriminé pour comprendre sa logique et j'ai découvert que le problème que vous avez posé, qui est réel, ne pouvait être réglé de la manière que vous nous proposez, notamment au regard du code de la route et du code des assurances.
En effet, lorsque les agriculteurs participent à des activités qui ne sont pas liées à leur exploitation, ils doivent avoir un permis poids lourd, ce qui n'est pas le cas lorsqu'ils se livrent à des activités liées à leur exploitation. De même, les modalités d'assurance ne sont pas identiques.
J'accepte donc la nouvelle rédaction proposée par M. Cornu, parce qu'elle nous permet de disposer des instruments juridiques appropriés pour traiter un problème qui, je le reconnais, est grave et sérieux.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 199 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.
Mes chers collègues, il nous reste environ 140 amendements à examiner. Or je crois que nous souhaitons tous terminer la discussion de ce projet de loi ce soir. Nous pouvons y parvenir, sous réserve d'achever l'examen des amendements avant la suspension du dîner.
C'est donc un appel à la concision que je vous lance !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Très bien !
Article additionnel après l'article 44 ter