Séance du 2 février 1999
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commmune.
Par amendement n° 562, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe III de l'article 44 quater pour l'article 258-2 à insérer dans le code rural :
« Art. 258-2. - Les dispositions relatives à la traçabilité des produits et denrées sont définies à l'article L... du code de la consommation, ci-après reproduit :
« Art. L... - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et des distributeurs qui peuvent être tenus d'établir et de mettre à jour des procédures écrites d'informations enregistrées et d'identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution. »
Par amendement n° 72, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 44 quater pour l'article 258-2 du code rural, de remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont ».
Par amendement n° 73, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 44 quater pour l'article 258-2 du code rural, de supprimer le mot : « écrites ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 562.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Comme vous m'avez demandé d'être bref, monsieur le président, je me contenterai de dire que l'amendement n° 562 est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 561, qui visait à introduire un article additionnel avant l'article 44 quater.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 72 et 73 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 562.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 562 et, s'il est adopté, les amendements n°s 72 et 73 n'auront plus d'objet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 562, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte présenté pour l'article 258-2 du code rural est ainsi rédigé et les amendements n°s 72 et 73 n'ont plus d'objet.
ARTICLE 259-1 DU CODE RURAL