Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 46. _ I. _ L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier (nouveau) du code rural est ainsi rédigé : "L'affectation de l'espace agricole et forestier".
« II. _ L'article L. 112-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1 . _ Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est publié dans chaque commune du département. Ce document doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des carrières. Il aura, préalablement à sa publication et à sa diffusion, été transmis pour avis aux maires des communes concernées, aux associations de propriétaires et d'exploitants forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs. »
Par amendement n° 85, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose dans le texte présenté par le II de cet article pour l'article L. 112-1 du code rural, après le mot : « concernées, », d'insérer les mots : « aux chambres d'agriculture, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Il s'agit de compléter la liste des organismes consultés.
En effet, les chambres d'agriculture sont des établissements publics qui sont, de par la loi, associés à l'élaboration ou à la révision des documents d'urbanisme. De ce fait, elles sont reconnues compétentes en matière de gestion de l'espace. Il est donc naturel qu'elles soient consultées avant la publication des documents de gestion de l'espace agricole et forestier. L'article 48 du projet de loi prévoit d'ailleurs leur avis en cas de réduction des espaces agricoles et forestiers.
Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir une articulation entre le projet agricole départemental et le document de gestion, compte tenu des répercussions spatiales du premier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi maintenant de deux amendements indentiques.
Le premier, n° 317, est présenté par MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Laret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
Le second, n° 545, est déposé par M. Deneux.
Tous deux tendent, dans la dernière phrase du texte proposé par le II de l'article 46 pour l'article L. 112-1 du code rural, à remplacer les mots : « aux associations de propriétaires et d'exploitants forestiers » par les mots : « aux centres régionaux de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers ».
La parole est à M. Bizet, pour présenter l'amendement n° 317.
M. Jean Bizet. Il s'agit d'un simple amendement de précision. L'expression « aux associations de propriétaires et d'exploitants forestiers » n'est pas suffisamment précise. Il convient de la remplacer par l'expression : « aux centres régionaux de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers ».
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 545.
M. Marcel Deneux. L'expression « associations de propriétaires et d'exploitants forestiers » me gêne. En effet, les exploitants forestiers ne sont pas des propriétaires forestiers. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 317 et 545 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 317 et 545, acceptés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article 47