Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 47. _ L'article L. 112-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2 . _ Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.
« Tout changement d'affectation, ou de mode d'occupation du sol lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme, qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
« Le changement de mode d'occupation du sol n'est pas soumis aux dispositions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code forestier, du code de l'urbanisme, du présent code ou de la législation sur les sites classés.
« La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 340, est présenté par MM. Vasselle, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
Le second, n° 581, est proposé par M. Pelletier.
Tous deux tendent, au début du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 112-2 du code rural, à ajouter les mots : « Lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme, ».
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 340.
M. Alain Vasselle. Tout en comprenant l'objet de cet article dans sa rédaction actuelle, nous pensons qu'il y a lieu de préciser que la disposition qu'il prévoit ne s'appliquerait que dans la mesure où il n'existe pas de document d'urbanisme.
En effet, les documents d'urbanisme définissent aujourd'hui l'affectation des sols, s'agissant en particulier des zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres. Les zones agricoles protégées trouvent leur justification uniquement lorsqu'il n'existe pas de document d'urbanisme. C'est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel de faire figurer cette précision au début de l'article.
M. le président. La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 581.
M. Jacques Pelletier. Cet amendement répond à la même philosophie que celui de M. Vasselle.
Nous voulons éviter la superposition des documents d'urbanisme avec les zones agricoles protégées. En effet, nous savons que l'élaboration d'un document d'urbanisme, spécialement un POS, est une opération lourde, qui impose de recueillir de nombreux avis. Or la création d'une zone agricole protégée dans une aire géographique déjà couverte par un POS exigerait qu'il soit procédé à une nouvelle consultation pour recueilir les avis des institutions déjà consultées à propos du POS.
Une telle procédure nous paraît assez complexe et assez lourde, et c'est pourquoi il nous semble souhaitable d'écarter du champ d'application du dispositif les zones où il existe déjà un document d'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 340 et 581 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Là où la pression foncière est faible, l'élaboration d'un document d'urbanisme n'est pas nécessaire. Le règlement national d'urbanisme s'applique et les autorisations de construire sont délivrées normalement. En l'absence de pression foncière, l'espace agricole n'est pas menacé par un changement d'affectation du sol, et ce n'est donc pas dans ce cas qu'il faut créer des zones agricoles protégées.
C'est là où existe une pression foncière forte, en particulier dans les zones périurbaines ou littorales, que justement l'élaboration des documents d'urbanisme est indispensable.
Ces documents sont également très instables et font l'objet de nombreuses modifications et révisions, et la pérennité de la zone agricole NC, dans ce contexte, n'est plus assurée. C'est pourquoi la zone agricole protégée constitue, aux yeux du Gouvernement, un outil de maîtrise foncière de nature différente du zonage NC du POS et le complète utilement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 340 et 581, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi à nouveau de deux amendements identiques.
Le premier, n° 86, est présenté par M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques.
Le second, n° 582, est proposé par M. Pelletier.
Tous deux tendent, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article L. 112-2 du code rural, après les mots : « occupation du sol », à supprimer les mots : « lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer dans le deuxième alinéa la mention relative au document d'urbanisme.
En effet, ce membre de phrase n'est pas cohérent avec l'esprit de la ZAP et avec la forme de la rédaction du quatrième alinéa de l'article 47.
Sur le fond, les ZAP sont prévues pour protéger l'agriculture là où elle est menacée de disparition en raison de fortes pressions foncières, notamment en milieu périurbain. Ces espaces sont en général couverts par des documents d'urbanisme.
Sur la forme, le quatrième alinéa dispose que les ZAP sont annexées aux POS dans les mêmes conditions que les servitudes. C'est donc bien qu'elles sont créées là où il y a un document d'urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 582.
M. Jacques Pelletier. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 86 et 582 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même cause, même effet, monsieur le président. La création de zones agricoles protégées sera, je l'ai dit tout à l'heure, particulièrement utile là où il existe une forte artificialisation de l'espace rural, notamment dans les zones périurbaines et sur le littoral, donc dans des zones très largement couvertes par les documents d'urbanisme.
La consultation de représentants de la profession agricole est déjà prévue pour toute modification des documents d'urbanisme. Il est donc inutile de préciser qu'ils doivent l'être lorsqu'un document d'urbanisme touche à une ZAP. C'est la raison pour laquelle je demande au Sénat de rejeter ces amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 86 et 582, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 341, MM. Vasselle, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR proposent de supprimer les troisième et quatrième alinéas du texte présenté par l'article 47 pour l'article L. 112-2 du code rural.
Par amendement n° 583, M. Pelletier propose de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article L. 112-2 du code rural.
Par amendement n° 584, M. Pelletier propose de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article L. 112-2 du code rural.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 341.
M. Alain Vasselle. Je serai relativement bref, car il s'agit d'un amendement de conséquence.
Je souhaite apporter une précision après l'argumentation qu'a développée M. le ministre en ce qui concerne la référence ou la non-référence à des documents d'urbanisme pour le classement de ces zones protégées. Je constate que, en ce qui concerne la procédure pour ce classement, ce sont pratiquement les mêmes personnes qui sont rassemblées autour de la table pour émettre un avis. J'imagine assez difficilement qu'elles se trouvent en contradiction suivant qu'il s'agit d'une ZAP ou d'une zone classée que l'on protège également et qui a une vocation agricole dans le cadre de l'examen d'un plan d'occupation des sols. Ce qui vaut dans un cas vaut aussi dans l'autre. N'ajoutons pas dans la procédure des dispositions à caractère administratif qui compliquent les choses.
M. le président. La parole est à M. Pelletier, pour défendre les amendements n°s 583 et 584.
M. Jacques Pelletier. Il s'agit également de coordination. Nous avons le même souci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 341, 583 et 584 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes en train de vider de sa substance le concept même de zone agricole protégée qui, aux yeux du Gouvernement, paraît indispensable pour protéger l'espace rural en zone périurbaine. Vous attaquez par tous les bouts ce concept nouveau. C'est la raison pour laquelle je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le ministre, nous avons au contraire l'impression de conforter le texte qui nous est proposé, et non pas de le vider de sa substance.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 341, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 583 et 584 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article additionnel après l'article 47