Séance du 2 février 1999
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 497, MM. Gouteyron et Vissac proposent d'insérer, après l'article 49, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 142-5 du code rural est rédigé comme suit :
« Art. L. 142-5. - Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations.
« Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances.
« La décision de prolongation des commissaires du gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois. »
Par amendement n° 576, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 49 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 142-5 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 142-5. - Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations.
« Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances.
« La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois. »
La parole est à M. Vissac, pour défendre l'amendement n° 497.
M. Guy Vissac. L'article L. 142-5 du code rural définit les conditions de portage temporaire des terres acquises par la SAFER. Ces règles édictées voilà plus de trente-cinq ans présentent certaines insuffisances.
Tout d'abord, les délais de stockage se révèlent trop courts, eu égard à l'étroitesse du marché foncier de certains périmètres d'intervention et aux délais de mise en oeuvre de différents projets d'aménagement, lesquels font souvent l'objet de prolongation.
Ensuite, les modalités de prolongation sont lourdes, alors que les décisions prises à l'échelon régional semblent plus appropriées en vertu du principe de subsidiarité.
Enfin, les cas de prolongation cités sont trop limitatifs et ne prennent pas en compte, notamment, la protection de l'environnement.
Le présent amendement vise donc à corriger ces insuffisances.
M. le président. La parole est à M. Bony, pour défendre l'amendement n° 576.
M. Marcel Bony. L'article L. 142-5 du code rural définit les conditions de portage temporaire des terres acquises par la SAFER.
Ces règles, édictées il y a plus de trente-cinq ans, présentent les insuffisances suivantes : les délais de stockage apparaissent trop courts, eu égard à l'étroitesse du marché foncier de certains périmètres d'intervention et aux délais de mise en oeuvre de différents projets d'aménagement, tels les remembrements, les aménagements urbains, les constructions d'autoroutes, qui font souvent l'objet de prolongation. Par ailleurs, les modalités de prolongation sont lourdes, alors que des décisions prises à l'échelon régional semblent plus appropriées en vertu du principe de subsidiarité. Enfin, les cas de prolongation cités sont trop limitatifs et ne prennent pas en compte, notamment, la protection de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 497 et 576 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 497, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49, et l'amendement n° 576 n'a plus d'objet.
Article 49 bis