Séance du 2 février 1999
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 322, est présenté par MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
Le second, n° 549, est présenté par M. Deneux.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 50, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II du code rural est ainsi rédigé :
« Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives.
« II. - Après l'article L. 253-1, il est inséré dans le code rural un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural. »
La parole est à M. François, pour présenter l'amendement n° 322.
M. Philippe François. Une disposition similaire figurait à l'article 12 du projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé au Parlement en avril 1997 par le précédent gouvernement.
L'importance du rôle des agriculteurs et des forestiers pour la protection de l'environnement et la gestion de l'espace, dans l'espace rural, est manifeste, et il est légitime que leurs organisations soient associées à l'action des pouvoirs publics en ce domaine, comme le prévoit l'article L. 252-2 du code rural pour les associations de protection de l'environnement.
Nous proposons donc la rédaction suivante :
« I. - L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II du code rural est rédigé comme suit :
« « Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives. »
« II. - Il est inséré au chapitre III du titre V du livre II du code rural, après l'article L. 253-1, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural. »
Je me suis permis de lire le libellé de mon amendement, mes chers collègues, car je crois que tout le monde n'a pas bien saisi ce que je voulais dire, tout à l'heure ! (Rires.)
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 549.
M. Marcel Deneux. Amendement identique, présentation identique ! (Sourires.)
Je fais miens les propos de M. François.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 322 et 549 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 322 et 549 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Les agriculteurs et les forestiers sont effectivement appelés à être des acteurs de la protection de l'environnement et de la gestion de l'espace rural.
Toutefois, la proposition de MM. François et Deneux n'est pas d'ordre législatif. Puisqu'elle vise des établissements publics, à savoir les chambres d'agriculture et les CRPF, la mention qu'il est proposé d'insérer ne se justifierait que pour préciser ou pour compléter l'énoncé de leur mission. Il ne faudrait donc pas introduire cette mention dans cette partie du code.
Au bénéfice de ces explications, je souhaite que les deux amendements soient retirés.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission sur les amendements n°s 322 et 549 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 322 et 549, repoussés par le Gouvernement et pour lesquels la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
Article 50 bis