Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 61. _ Après le premier alinéa de l'article L. 814-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et sur le projet régional de l'enseignement agricole.
« Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes défini par l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée prennent en compte les orientations et objectifs du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. »
Par amendement n° 120, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural, de supprimer les mots : « et sur le projet régional de l'enseignement agricole ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Cet amendement revient sur une précision introduite par l'Assemblée nationale qui n'a pas à figurer dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
Au moment où toutes les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les DRAF, se lancent, à la demande du ministre de l'agriculture, dans la mise à jour des projets régionaux, il me paraît indispensable de réaffirmer dans la loi l'importance du projet régional, en concordance avec le schéma national.
Je souhaite donc, monsieur le sénateur, si vous ne retirez pas cet amendement, qu'il soit repoussé.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61, ainsi modifié.
(L'article 61 est adopté.)
Article 62