Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 62. _ Le premier alinéa de l'article L. 815-2 est supprimé. » - (Adopté.)
Article 62 bis
[Sénat - Travaux - [Séance du 2 février 1999]
M. le président. « Art. 62. _ Le premier alinéa de l'article L. 815-2 est supprimé. » - (Adopté.)