Séance du 3 février 1999
M. le président. Par amendement n° 4, M. Hyest, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct, dans les conditions prévues au titre V en ce qui concerne les provinces. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 233, présenté par M. Loueckhote, et tendant, au début du texte proposé par l'amendement n° 4 pour insérer un article additionnel après l'article 2, à ajouter les mots : « La Nouvelle-Calédonie, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Loueckhote, pour défendre le sous-amendement n° 233.
M. Simon Loueckhote. L'objet de ce sous-amendement consiste à préciser que la Nouvelle-Calédonie est également une collectivité territoriale de la République.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 233 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La Nouvelle-Calédonie n'est plus régie par le titre XII de la Constitution, qui contient l'article 72, mais par le titre XIII, qui lui est propre. L'accord de Nouméa la désigne seulement comme étant la Nouvelle-Calédonie. C'est une collectivité, certes, mais tout à fait spécifique au point même qu'on lui a réservé un titre de la Constitution. Ce n'est plus un territoire d'outre-mer et ce n'est pas non plus une collectivité territoriale au sens de l'article 72.
La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable, tout en comprenant que l'auteur du sous-amendement voudrait que l'on identifie la collectivité. On a donné un statut spécifique à la Nouvelle-Calédonie, et ce n'est pas si mal de faire l'objet d'un titre dans la Constitution ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Loueckhote, le sous-amendement n° 233 est-il maintenu ?
M. Simon Loueckhote. Non, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 233 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Défavorable, par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 2.
Article 3