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Séance du 3 février 1999





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SOMMAIRE


présidence de m. paul girod

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Nouvelle-Calédonie. - Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi déclarés d'urgence (p. 1).
Discussion générale commune : M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

présidence de m. jacques valade

MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois ; Simon Loueckhote, Michel Duffour, Jean-Luc Mélenchon.
Clôture de la discussion générale commune.
M. le président.
M. le secrétaire d'Etat.

PROJET DE LOI ORGANIQUE N° 146 (p. 2)

Article 1er (p. 3)

Amendement n° 1 de la commission et sous-amendement n° 232 de M. Loueckhote. - MM. le rapporteur, Simon Loueckhote, le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 4)

Amendements n°s 2 et 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2 (p. 5)

Amendement n° 4 de la commission et sous-amendement n° 233 de M. Loueckhote. - MM. le rapporteur, Simon Loueckhote, le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3. - Adoption (p. 6)

Article 4 (p. 7)

Amendement n° 234 de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Guy Allouche. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles 5 à 10. - Adoption (p. 8)

Article 11 (p. 9)

Amendement n° 5 de la commission et sous-amendement n° 269 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Article 12 (p. 10)

Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 12 (p. 11)

Amendement n° 7 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 13 (p. 12)

Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 14. - Adoption (p. 13)

Article 15 (p. 14)

Amendement n° 9 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16. - Adoption (p. 15)

Article 17 (p. 16)

Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 235 rectifié bis de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 17 (p. 17)

Amendement n° 11 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du titre Ier bis
et articles 17 bis à 17 quater (p. 18)

Amendements n°s 12 à 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements supprimant les trois articles, la division et l'intitulé.

Article 18. - Adoption (p. 19)

Article 19 (p. 20)

Amendements n°s 16 et 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 21)

Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 21 (p. 22)

Amendement n° 19 de la commission et sous-amendement n° 236 de M. Loueckhote. - MM. le rapporteur, Simon Loueckhote, le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 238 de M. Loueckhote. - Retrait.
Amendement n° 21 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 270 rectifié du Gouvernement. - M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 23 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission et sous-amendement n° 237 rectifié bis de M. Loueckhote. - MM. le rapporteur, Simon Loueckhote, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement.
Amendements n°s 25 à 27 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 239 de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 22. - Adoption (p. 23)

Article 23 (p. 24)

Amendements n°s 28 et 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 30 de la commission et 271 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 30, l'amendement n° 271 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 24. - Adoption (p. 25)

Article 25 (p. 26)

Amendements n°s 31 et 32 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 27)

Amendement n° 33 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 240 rectifié de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Articles 27 à 32 (p. 28)

Amendements n°s 34 à 39 de la commission. - Adoption des six amendements.
Adoption des six articles modifiés.

Articles 33 et 34. - Adoption (p. 29)

Article 35 (p. 30)

Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 36. - Adoption (p. 31)

Article 37 (p. 32)

Amendement n° 41 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 38 et 39. - Adoption (p. 33)

Article 40 (p. 34)

Amendement n° 42 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 43 de la commission et sous-amendement n° 272 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 41 (p. 35)

Amendements n°s 45 à 48 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 42. - Adoption (p. 36)

Article 43 (p. 37)

Amendement n° 241 rectifié de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 44. - Adoption (p. 38)

Article 45 (p. 39)

Amendement n° 242 de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 49 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 46 (p. 40)

Amendement n° 243 de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 50 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 47 (p. 41)

Amendement n° 273 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 48 (p. 42)

Amendement n° 297 de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, vice-président de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendement n° 288 de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 296 de M. Loueckhote, 274 du Gouvernement et sous-amendement n° 298 de la commission. - MM. Simon Loueckhote, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 296, du sous-amendement n° 298 et de l'amendement n° 274, modifié.
Adoption de l'article modifié.

Articles 49 à 51. - Adoption (p. 43)

Article 52 (p. 44)

Amendements n°s 244 de M. Loueckhote et 275 du Gouvernement. - MM. Simon Louekhote, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 244 ; adoption de l'amendement n° 275.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 45)

Article 53 (p. 46)

Amendements n°s 51 à 53 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 54 (p. 47)

Amendements n°s 245 de M. Loueckhote et 54 à 57 rectifié de la commission. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 245 ; adoption des amendements n°s 54 à 57 rectifié.
Amendements n°s 58 à 60 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 55 (p. 48)

Amendement n° 61 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 56. - Adoption (p. 49)

Article additionnel après l'article 56 (p. 50)

Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 56 bis (p. 51)

Amendements n°s 63 à 66 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 56 ter (p. 52)

Amendements n°s 67 à 69 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 56 ter (p. 53)

Amendement n° 276 du Gouvernement et sous-amendement n° 299 de la commission. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Articles 57 et 58. - Adoption (p. 54)

Article 59 (p. 55)

Amendement n° 70 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 60 (p. 56)

Amendement n° 71 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 61 (p. 57)

Amendement n° 72 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 62. - Adoption (p. 58)

Article 63 (p. 59)

Amendement n° 246 de M. Loueckhote. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 64. - Adoption (p. 60)

Article 65 (p. 61)

Amendement n° 247 de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 66 (p. 62)

Amendement n° 248 de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 73 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 67 (p. 63)

Amendements n°s 74 et 75 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 68 (p. 64)

Amendement n° 76 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 69. - Adoption (p. 65)

Article additionnel après l'article 69 (p. 66)

Amendement n° 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 70 à 72. - Adoption (p. 67)

Article 73 (p. 68)

Amendement n° 300 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 74 (p. 69)

Amendements n°s 78 et 79 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 75 (p. 70)

Amendements n°s 80 à 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Guy Allouche. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles 76 à 82. - Adoption (p. 71)

Article 83 (p. 72)

Amendement n° 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 84 (p. 73)

Amendement n° 84 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 85 à 87. - Adoption (p. 74)

Article additionnel après l'article 87 (p. 75)

Amendement n° 85 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 88 (p. 76)

Amendement n° 86 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 89 et 90. - Adoption (p. 77)

Article 91 (p. 78)

Amendement n° 87 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 92 (p. 79)

Amendement n° 249 de M. Loueckhote. - Retrait.
Amendements n°s 88 et 89 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 250 rectifié de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 90 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 93 (p. 80)

Amendement n° 251 de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 91 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 94 (p. 81)

Amendement n° 92 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 94 bis. - Adoption (p. 82)

Article 95 (p. 83)

Amendement n° 252 de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 93 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 96 (p. 84)

Amendements n°s 277 du Gouvernement et 94 de la commission. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Guy Allouche. - Adoption de l'amendement n° 277, l'amendement n° 94 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 97. - Adoption (p. 85)

Article 98 (p. 86)

Amendement n° 95 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 99 (p. 87)

Amendement n° 289 de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles 100 et 101. - Adoption (p. 88)

Article 102 (p. 89)

Amendements n°s 96 à 100 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 103 (p. 90)

Amendements n°s 101 et 102 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 104 (p. 91)

Amendements n°s 103 à 106 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles 105 et 106. - Adoption (p. 92)

Article 107 (p. 93)

Amendement n° 107 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 108 et 109. - Adoption (p. 94)

Article additionnel avant l'article 110 (p. 95)

Amendement n° 108 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 110 (p. 96)

Amendements n°s 109 et 110 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 111. - Adoption (p. 97)

Article 112 (p. 98)

Amendement n° 253 de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles 113 et 114. - Adoption (p. 99)

Article 115 (p. 100)

Amendements n°s 111 et 112 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 116 (p. 101)

Amendement n° 254 rectifié de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 113 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 117 (p. 102)

Amendement n° 114 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 117 (p. 103)

Amendements n°s 115 et 116 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 118 (p. 104)

Amendement n° 117 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 119 (p. 105)

Amendements n°s 118 et 119 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 120. - Adoption (p. 106)

Article 121 (p. 107)

Amendements n°s 120 à 122 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 122. - Adoption (p. 108)

Article 123 (p. 109)

Amendement n° 123 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 124 (p. 110)

Amendements n°s 124 et 125 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 125 (p. 111)

Amendements n°s 126 à 129 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 126. - Adoption (p. 112)

Article 127 (p. 113)

Amendement n° 130 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 128 (p. 114)

Amendement n° 131 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 129 (p. 115)

Amendements n°s 132 à 134 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles 130 à 132. - Adoption (p. 116)

Article 133 (p. 117)

Amendement n° 255 rectifié de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 134. - Adoption (p. 118)

Article 135 (p. 119)

Amendement n° 135 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 136 (p. 120)

Amendement n° 136 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 137. - Adoption (p. 121)

Article 138 (p. 122)

Amendement n° 137 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 139 (p. 123)

Amendement n° 138 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 140 (p. 124)

Amendement n° 139 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 141. - Adoption (p. 125)

Article 142 (p. 126)

Amendement n° 140 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 143 (p. 127)

Amendement n° 141 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 278 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 144 (p. 128)

Amendement n° 265 de M. Allouche. - MM. Guy Allouche, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 145 (p. 129)

Amendement n° 142 de la commission et sous-amendement n° 279 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 146 (p. 130)

Amendement n° 290 de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 143 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 147 (p. 131)

Amendement n° 144 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 148 (p. 132)

Amendement n° 145 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 149. - Adoption (p. 133)

Article additionnel après l'article 149 (p. 134)

Amendement n° 146 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 150 à 152. - Adoption (p. 135)

Article 153 (p. 136)

Amendements n°s 147 de la commission et 256 de M. Loueckhote. - MM. le rapporteur, Simon Loueckhote, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 147, l'amendement n° 256 devenant sans objet.
Amendement n° 148 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Simon Loueckhote. - Adoption.
Amendement n° 149 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 154 (p. 137)

Amendement n° 257 rectifié de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 155. - Adoption (p. 138)

Articles additionnels après l'article 155 (p. 139)

Amendement n° 150 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 151 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 156 (p. 140)

Amendements n°s 152 et 153 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 157 (p. 141)

Amendement n° 154 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 158 (p. 142)

Amendement n° 258 de M. Loueckhote. - MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 155 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 159. - Adoption (p. 143)

Article 160 (p. 144)

Amendement n° 156 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 161 (p. 145)

Amendements n°s 157 et 158 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 162 (p. 146)

Amendement n° 159 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 163 et 164. - Adoption (p. 147)

Article 165 (p. 148)

Amendement n° 266 de M. Allouche. - MM. Guy Allouche, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.

3. Dépôt d'une proposition de loi (p. 149).

4. Dépôt de propositions de résolution (p. 150).

5. Dépôt d'une proposition d'acte communautaire (p. 151).

6. Dépôt de rapports (p. 152).

7. Ordre du jour (p. 153).




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