Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 104. - Le président et les membres du gouvernement sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux membres des assemblées de province. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues pour les députés par l'article L.O. 146 du code électoral, pour l'application duquel la Nouvelle-Calédonie est entendue comme une collectivité publique. Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du sénat coutumier et du conseil économique et social, ou de membre d'une assemblée de province.
« Le président et les membres du gouvernement qui se trouvent, au moment de leur élection dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent article, doivent déclarer leur option au haut-commissaire dans le mois qui suit leur élection.
« Si la cause de l'incompatibilité est postérieure à l'élection, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le mois suivant la survenance de cette cause. A défaut d'avoir exercé son option dans les délais, le membre du gouvernement est réputé avoir renoncé à ses fonctions.
« L'option exercée par le membre du gouvernement est constatée par un arrêté du haut-commissaire, notifié au président du gouvernement, au président du congrès et à l'intéressé. »
Par amendement n° 103, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « prévues pour les députés par » par les mots : « avec les fonctions et activités mentionnées à ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 104, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 104 :
« Le président ou le membre du gouvernement qui se trouve, au moment de son élection, dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent article, déclare son option au haut-commissaire dans le mois qui suit son élection. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 105, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 104 par le mot : « gouvernementales ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 106, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter l'article 104 par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs, les fonctions de président du gouvernement sont assimilées à celles de président de conseil général. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'objet de cet amendement est de transférer dans le chapitre consacré au gouvernement les dispositions le concernant et figurant actuellement à l'article 185-2, 2°.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable : cette disposition figure par erreur à l'actuel article 185-2.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 104, modifié.
(L'article 104 est adopté.)
Articles 105 et 106