Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 142. - Les membres du conseil coutumier sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion des sessions ou missions qui leur sont confiées par le conseil.
« Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée au président du conseil coutumier.
« Le congrès fixe les modalités d'application du présent article.
« Le fonctionnement des conseils coutumiers est assuré par une dotation spécifique inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie. »
Par amendement n° 140, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « dotation politique », d'insérer les mots : « qui constitue une dépense obligatoire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 142, ainsi modifié.
(L'article 142 est adopté.)
Article 143