Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 139. - Les règles de fonctionnement du sénat coutumier qui ne sont pas prévues par la présente loi sont fixées par son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Ce règlement peut être déféré au tribunal administratif. »
Par amendement n° 138, M. Hyest, au nom de la commission, propose, au début de la première phrase de cet article, après les mots : « Les règles », d'insérer les mots : « d'organisation et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 138, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 139, ainsi modifié.
(L'article 139 est adopté.)
Section 2
Les conseils coutumiers
Article 140