Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 59. - Les fonctions de président du congrès sont incompatibles avec celles de président d'une assemblée de province.
« Le président du congrès est soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »
Par amendement n° 70, M. Hyest, au nom de la commission, propose, au début du second alinéa de cet article, de remplacer les mots : « Le président du congrès est soumis » par les mots : « Le président et les membres du congrès sont soumis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je l'ai dit dans la discussion générale, compte tenu de l'importance des responsabilités qui leur sont conférées, il y a lieu d'étendre, notamment en matière de déclaration patrimoniale, les règles de transparence pour les membres du congrès.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Sur ce point, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 59, ainsi modifié.
(L'article 59 est adopté.)
Article 60