Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 146. - Le conseil économique et social est consulté sur les projets et propositions de loi du pays et de délibération du congrès à caractère économique ou social. A cet effet, il est saisi pour les projets par le président du gouvernement, et pour les propositions, par le président du congrès.
« Les assemblées de province, le sénat coutumier ou le gouvernement peuvent également le consulter sur les projets et propositions à caractère économique, social ou culturel.
« Le conseil économique et social dispose, pour donner son avis, d'un délai d'un mois. A l'expiration de ce délai l'avis est réputé rendu.
« Les rapports et avis du conseil économique et social sont rendus publics. »
Par amendement n° 290, M. Loueckhote propose de remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil économique et social donne son avis sur les projets à caractère économique, social et culturel qui lui sont soumis par le gouvernement, le congrès, les assemblées de province et le sénat coutumier. »
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Cet amendement a pour objet de maintenir le caractère facultatif de la consultation du conseil économique et social, comme cela est le cas pour le comité économique et social actuel.
La rédaction actuelle en rendant sa consultation obligatoire sur tous les projets ou propositions de loi du pays et de délibération du congrès à caractère économique et social, alourdit considérablement la procédure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'accord de Nouméa précise que le conseil économique et social sera obligatoirement consulté sur les délibérations de caractère économique et social. Cet amendement restreint donc ses compétences et est contraire à l'accord de Nouméa.
La commission y est, par conséquent, défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. M. Loueckhote a raison de souligner que les dispositions de la loi référendaire donnent un caractère facultatif à la consultation.
Cela étant, comme l'a indiqué M. Hyest, l'accord de Nouméa prévoit une saisine obligatoire sur les délibérations à caractère économique et social. Or nous devons respecter un texte qui a valeur constitutionnelle.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Loueckote, l'amendement n° 290 est-il maintenu ?
M. Simon Loueckhote. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 290 est retiré.
Par amendement n° 143, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter la première phrase du troisième alinéa de l'article 146 par les mots : « , ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le gouvernement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de prévoir un délai d'urgence pour la consultation pour avis du conseil économique et social. Cela répond d'ailleurs en partie à la préoccupation de M. Loueckhote.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement et adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 146, ainsi modifié.
(L'article 146 est adopté.)
Article 147