Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 75. - La commission permanente élit son président et son secrétaire.
« La commission permanente fixe son ordre du jour. Elle est tenue d'y porter les questions dont le gouvernement lui demande l'inscription par priorité.
« Le haut-commissaire peut, après en avoir informé son président, demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour de la commission. Cette question est inscrite à la première séance qui suit la demande.
« La commission permanente siège en dehors des sessions du congrès et ne délibère valablement que si la majorité de ses membres assiste à la séance. Ses délibérations sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Il est dressé procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents et sont signés par le président de la commission permanente. »
« Dans le respect des dispositions de l'article 78, la commission permanente peut, en cas d'urgence, décider l'ouverture de crédits supplémentaires.
« Les séances de la commission permanente du congrès sont publiques. Toutefois à la majorité de ses membres, la commission peut décider de se réunir à huis clos sur un ordre du jour préalablement fixé. »
Par amendement n° 80, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « son président », d'insérer les mots : « , son vice-président ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à réparer un oubli.
Dans le statut actuel de 1988, la commission permanente élit un vice-président. Il en est de même, d'ailleurs, en Polynésie française, en application de l'article 57 de la loi organique du 12 avril 1987.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Cette disposition existe déjà dans l'article 52 de la loi référendaire et dans la loi organique sur la Polynésie française. Elle permet de faire face à une indisponibilité du président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 81, M. Hyest, au nom de la commission, propose, après le mot : « demander », de rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article 75 : « l'inscription à l'ordre du jour de la commission de toute question sur laquelle le congrès ou celle-ci doit émettre un avis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement a pour objet de limiter le champ d'initiative du haut-commissaire en matière d'ordre du jour de la commission permanente, comme c'est d'ailleurs le cas pour l'ordre du jour du congrès, en vertu de l'article 70.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 82, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 75.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le dernier alinéa de cet article, qui s'inspire d'une disposition qui figurait dans la récente loi sur les conseils régionaux - que nous avons tous en mémoire ! - pose le principe de la publicité des débats de la commission permanente.
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer ce dispositif contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, et la commission des lois, confirmant au demeurant la position du Sénat en la matière, vous propose la suppression d'une telle exigence pour les séances de la commission permanente du congrès de Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cette proposition prend en compte la décision récente du Conseil constitutionnel concernant les conseils régionaux. En conséquence, il reviendra au congrès de se prononcer sur le caractère public ou non des séances de la commission permanente.
Le principe de libre administration est confirmé ici, même s'il s'agit, en l'occurrence, d'une institution sui generis qui est visée ici. Mais, sur ce point, la commission tient compte de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 82.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Monsieur le rapporteur, l'argumentation que vous venez de développer est un peu votre talon d'Achille : tout à l'heure, vous avez, à juste titre, rappelé à M. Loueckhote que nous étions dans une construction sui generis et que l'article 72 ne s'appliquait pas.
Il est vrai que nos murs résonnent encore du débat que nous avons eu récemment sur le fonctionnement des conseils régionaux, et je connais la position de la Haute Assemblée sur ce point. Mais, en la circonstance, on ne peut pas dire quand cela nous arrange qu'il s'agit d'une construction sui generis et, quand cela ne nous arrange pas, qu'il s'agit d'une construction relevant de l'article 72 !
A mes yeux, la décision du Conseil constitutionnel vise l'article 72. Mais, en ce qui concerne le présent texte, s'agissant d'une institution sui generis puisque le congrès aura son exécutif et son bureau, autorisons donc la publicité des travaux, quitte à ce que le règlement intérieur de cette assemblée détermine les conditions de cette publicité !
Vouloir appliquer une décision récente du Conseil constitutionnel concernant les conseils régionaux à une nouvelle construction juridique procède d'un amalgame qu'il nous faut éviter. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas suivre le rapporteur.
Nous souhaitons, nous, que la publicité des débats puisse être la règle pour nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie.
M. le président. En somme, vous ne suivez ni le rapporteur ni le Gouvernement, mon cher collègue !
M. Guy Allouche. Monsieur le président, eux, c'est eux, et nous, c'est nous ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Soucieux que nous sommes que le Conseil constitutionnel n'ait pas à annuler trop d'articles de la loi organique, nous partons du principe que ce qui vaut pour une collectivité territoriale vaut a fortiori pour une collectivité spécifique à laquelle sont confiées des responsabilités plus importantes.
Donc, loin de détruire mon argumentation, cela la renforce plutôt.
D'ailleurs, si l'affaire était soumise au Conseil constitutionnel, je suis persuadé que ce dernier me donnerait raison ! (Sourires.) Alors, évitons-le !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 75, modifié.
(L'article 75 est adopté.)
Article 76