Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 144. - Le conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie comprend trente-neuf membres dont :
« 1° Vingt-huit membres représentant les organisations professionnelles, les syndicats et les associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de la Nouvelle-Calédonie.
« Ces membres doivent avoir exercé depuis plus de deux ans l'activité qu'ils représentent. Ils sont désignés dans les provinces à raison de quatre pour la province des îles Loyauté, huit pour la province Nord et seize pour la province Sud ; chaque assemblée de province établit la liste des organismes qui seront appelés à désigner des représentants, ainsi que le nombre de représentants désignés par chacun d'eux ; le président du gouvernement constate ces désignations ;
« 2° Deux membres désignés par le sénat coutumier en son sein ;
« 3° Neuf personnalités qualifiées représentatives de la vie économique, sociale ou culturelle de la Nouvelle-Calédonie désignées par le gouvernement. »
Par amendement n° 265, MM. Allouche, Mélenchon, Estier et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le dernier alinéa de cet article par les mots : « après avis des présidents des assemblées de province ».
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Le conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie est expressément prévu dans l'accord de Nouméa. Ce n'est pas, au demeurant, une institution nouvelle : la loi référendaire de 1998 instituait déjà un comité économique et social.
Ce conseil économique et social est chargé, selon les termes de l'accord, de représenter les principales institutions économiques et sociales de Nouvelle-Calédonie.
Dans son article 18, le projet de loi organique précise que les provinces détiennent une compétence de droit commun. Cette compétence généraliste s'applique notamment à l'agriculture, à l'aide aux entreprises, au tourisme, au logement et à l'habitat, à la culture.
Il est donc cohérent, au regard des compétences des provinces, que celles-ci désignent le plus grand nombre de membres du conseil économique et social : vingt-huit sur un total de trente-neuf.
On remarque cependant que chaque province ne désigne pas le même nombre de membres du CES : quatre pour la province des Iles, huit pour la province Nord et seize pour la province Sud. Toutefois, cette répartition respecte les mêmes proportions que celles qui avaient prévalu dans la loi référendaire de 1988.
Dans ces conditions, pourquoi aller plus loin et associer, comme notre amendement le prévoit, les présidents des assemblées de province à la désignation par le gouvernement des neuf personnalités qualifiées ?
Ce projet de loi organique est la traduction d'un accord dont le point d'équilibre doit être autant que possible préservé. Aussi, afin de respecter l'esprit de l'accord, il est proposé d'instaurer un avis préalable des présidents de province sur la désignation par le gouvernement des personnalités qualifiées chargées de siéger au conseil économique et social.
Il s'agit d'un simple avis, qui n'alourdira pas la procédure, puisque ce pouvoir consultatif est réservé aux seuls présidents des assemblées de province.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission s'est simplement interrogée sur la nécessité de solliciter l'avis des présidents des assemblées de province alors que les provinces désignent déjà vingt-huit des trente-neuf membres du conseil économique et social.
Néanmoins, la commission n'est pas hostile à l'adoption de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. La proposition présentée par M. Allouche paraît judicieuse. Elle permet d'élargir le champ de la consultation et de tenir compte des équilibres provinciaux.
La consultation des présidents des assemblées de province ne constituera effectivement pas une procédure lourde.
Le Gouvernement est favorable cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 265, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 144, ainsi modifié.
(L'article 144 est adopté.)
Article 145