Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 116. - I. - Les membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par le congrès dans la limite maximale de 120 % du traitement de chef d'administration principal de première classe prévu dans la grille locale applicable aux fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie en poste à Nouméa. Ils continuent de percevoir cette indemnité pendant trois mois après la cessation de leurs fonctions, à moins qu'il ne leur ait été fait application des dispositions de l'article 110 ou qu'ils n'aient repris auparavant une activité rémunérée.
« Le congrès fixe également les modalités de prise en charge des frais de mission et des frais de transport des membres du gouvernement, leur régime de protection sociale, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation allouée au président et au vice-président du gouvernement.
« II. - Le fonctionnement du gouvernement est assuré par une dotation spécifique inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie. »
Par amendement n° 254 rectifié, M. Loueckhote propose de rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
« Les membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé, par le congrès, par référence au traitement des agents publics de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Dans l'esprit du processus d'émancipation voulu par les signataires de l'accord de Nouméa, il est surprenant de considérer que la rémunération des membres du Gouvernement doit faire l'objet d'une disposition de la loi organique et qu'elle doit être de surcroît plafonnée.
Dans le cadre de l'application de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, la rémunération des membres du congrès a été définie respectivement par chaque province, en correspondance avec les règles de la fonction publique territoriale. Il n'y a donc pas lieu de craindre une tendance inflationniste en matière de fixation de la rémunération des membres du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement.
L'Assemblée nationale a souhaité apporter une précision qui ne me paraît pas forcément indispensable.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 254 rectifié, estimant qu'il appartiendra au congrès - avec toute la sagesse qui s'impose - de fixer le montant des indemnités, naturellement par référence au traitement des agents de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie, sans entrer dans un dispositif de pourcentage, qui ne paraît pas nécessairement bienvenu à cette occasion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, le texte initial du Gouvernement correspondait à ce que souhaite M. Loueckhote.
A l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est rallié à la proposition de plafonnement contenue dans un amendement de sa commission des lois.
Sur ce plan, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, ce qui est logique puisqu'il s'agit d'une question relative aux indemnités des membres du congrès !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 113, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le II de l'article 116, après les mots : « dotation spécifique », d'insérer les mots : « qui constitue une dépense obligatoire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 116, modifié.
(L'article 116 est adopté.)
Section 3
Attributions du gouvernement
Article additionnel avant l'article 117