Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 18. - Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie.
« Dans les îles qui ne sont pas comprises dans le territoire d'une province, la Nouvelle-Calédonie exerce la totalité des compétences qui ne sont pas attribuées à l'Etat. » - (Adopté.)
Section 1
Compétences de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie
Article 19