Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 43. - Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend notamment, sauf lorsqu'ils sont situés dans les terres coutumières : les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus pour l'Etat, ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées et l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources. »
Par amendement n° 241 rectifié, M. Loueckhote propose :
I. - Après les mots : « ont été abandonnées », de supprimer la fin de cet article.
II. - De compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend également l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources. »
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Cet amendement tend à préciser le domaine de la Nouvelle-Calédonie. L'ajout de la disposition relative aux cours d'eau, aux lacs, aux eaux souterraines et aux sources doit faire l'objet d'un alinéa à part. Il convient, en effet, d'éviter de la raccrocher à un paragraphe se rapportant aux biens vacants et sans maître, comportant, de surcroît, une exclusion géographique, hors terres coutumières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je ne crois pas, pour ma part, que cet amendement apporte une clarification. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, ainsi modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article 44