[Sénat - Travaux - [Séance du 3 février 1999]

Séance du 3 février 1999

M. le président. « Art. 42. - L'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé. » - (Adopté.)

Article 43