Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 110. - Lorsqu'un membre du congrès ou d'une assemblée de province, qui a renoncé à son mandat en raison de son élection comme membre du gouvernement, quitte ses fonctions au gouvernement, il retrouve de plein droit son siège à l'assemblée à laquelle il appartenait, au lieu et place du dernier candidat proclamé élu sur la même liste. S'il appartenait au congrès, le membre de l'assemblée de province qui avait pourvu son siège en application du premier alinéa de l'article 182 retrouve de plein droit son siège à cette assemblée, au lieu et place du candidat appelé à le remplacer. »
Par amendement n° 109, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la première phrase de cet article, de remplacer les mots : « , qui a renoncé à son mandat en raison de son élection comme » par les mots : « qui avait été élu ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'élection au Gouvernement d'un membre du congrès ou d'une assemblée de province entraîne ipso facto son départ du congrès ou de cette assemblée sans que l'élu concerné ait à renoncer à son mandat.
Cet amendement tire la conséquence de l'exclusion, dans ce cas de figure, de tout délai d'option qui vient d'être adoptée par notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 110, M. Hyest, au nom de la commission, propose, à la fin de la seconde phrase de l'article 110, de remplacer les mots : « du candidat appelé à le remplacer » par les mots : « du dernier candidat proclamé élu à l'assemblée de province sur la même liste ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de respecter intégralement la logique du mécanisme en évitant que le suivant de liste du remplaçant de l'élu provincial ayant accédé au congrès pour remplacer le membre du congrès parti au gouvernement ne conserve son mandat à l'assemblée de province tandis que le candidat le précédant sur la liste serait relégué en liste d'attente bien qu'ayant été mieux élu que lui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 110, modifié.
(L'article 110 est adopté.)
Article 111