Séance du 3 février 1999
M. le président. Par amendement n° 108, M. Hyest, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 110, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le membre du congrès ou le membre d'une assemblée de province, élu au gouvernement, cesse d'appartenir à l'assemblée dont il était membre. Il est remplacé dans cette assemblée conformément aux dispositions de l'article 182. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement les conséquences de l'incompatibilité entre les fonctions de membre du gouvernement et le mandat à l'assemblée de province ou au congrès.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. C'est une disposition utile puisqu'il y a incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et un mandat électif : il n'y a plus de délai d'option ; celui qui devient membre du gouvernement perd automatiquement son siège de membre du congrès ou de l'assemblée de province.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, avant l'article 110.
Article 110