Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 53. - Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, des syndicats de communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité pour chaque personne morale intéressée.
« Ces syndicats mixtes doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un syndicat de communes.
« Ils sont institués par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les statuts et en prévoient les modalités de fonctionnement. »
Par amendement n° 51, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« Le syndicat mixte est un établissement public ; il comprend au moins une collectivité territoriale ou un syndicat de communes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'une mise en conformité avec l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 52, M. Hyest, au nom de la commission, propose, au début du dernier alinéa de l'article 53, de remplacer les mots : « Ils sont institués » par les mots : « Il est institué ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 53, M. Hyest, au nom de la commission, propose, à la fin du dernier alinéa de l'article 53, de supprimer les mots : « et en prévoient les modalités de fonctionnement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'article 8 du projet de loi ordinaire, qui détaille les modalités de fonctionnement des syndicats mixtes : la commission vous propose, mes chers collègues, de supprimer cette mention au présent article et de la faire figurer à l'article 8 du projet de loi simple.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté.)
Chapitre II
Les modalités des transferts de compétences
Article 54