Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 46. - I. - Le congrès peut, à la demande d'une assemblée de province, donner compétence aux autorités de la province pour adapter et appliquer :
« 1° La réglementation en matière d'hygiène publique et de santé ainsi que de protection sociale ;
« 2° La réglementation des transports routiers.
« Il peut également, après accord de l'assemblée de province, déléguer aux autorités de la province la gestion des cours d'eau et du réseau routier territorial.
« II. - Le congrès peut, en outre, donner compétence aux autorités des provinces ou des communes pour prendre des mesures individuelles d'application des réglementations qu'il édicte.
« III. - L'assemblée de province peut déléguer aux communes compétence pour l'instruction, et la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations individuelles en matière de débits de boissons.
« IV. - Ces délégations de compétences sont prévues par des conventions qui doivent comprendre, le cas échéant, les transferts des moyens permettant leur exercice normal. »
Par amendement n° 243, M. Loueckhote propose, dans le dernier alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « des cours d'eau » par les mots : « de la ressource en eau ».
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Il s'agit de permettre aux provinces de demander et de se voir confiée la gestion des eaux souterraines, de nombreux captages étant effectués à partir de nappes phréatiques, notamment en zones rurales. Actuellement, cette compétence est exercée par les provinces sans que cela soit clairement précisé. Il faudrait confirmer la base juridique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Les provinces exercent effectivement la compétence en matière de ressource en eau, mais cela ne concernera pas, bien entendu, les retenues hydrauliques, par exemple, sinon cela pourrait avoir des incidences sur la production d'électricité et le problème serait tout autre. La ressource en eau pour desservir les collectivités est, bien entendu, de la compétence des provinces.
A partir du moment où ce point est bien précisé dans les débats, la commission émet un avis favorable sur l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je partage l'interprétation de M. Hyest. La notion de ressource en eau telle qu'elle est définie dans le droit de l'environnement concerne la ressource nécessaire pour l'alimentation des réseaux publics d'eau potable. Dès lors, la précision que propose M. Loueckhote est positive. Elle doit être interprétée ainsi, et non comme une restriction éventuelle de grands ouvrages d'art. En conséquence, cette précision me paraît pouvoir être introduite dans le texte de l'article 46.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 243, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 50, M. Hyest, au nom de la commission, propose, à la fin du dernier alinéa du I de l'article 46, de remplacer le mot : « territorial » par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Nous nous sommes évertués à dire que la Nouvelle-Calédonie était une collectivité spécifique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article 47