Séance du 3 février 1999
M. le président. Par amendement n° 62, M. Hyest, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 56, un article additionnel ainsi rédigé :
« Nonobstant toutes dispositions contraires dans les statuts particuliers régissant les corps de l'Etat soumis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et dans les statuts particuliers régissant les corps et emplois de la fonction publique territoriale soumis à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie pourront être détachés dans les corps et emplois de l'Etat ou des collectivités territoriales de niveau équivalent à ceux auxquels ils appartiennent et y être intégrés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de reproduire ici l'article 137 bis de la loi du 6 septembre 1984, maintenu en vigueur par l'article 216 du présent projet de loi organique par insertion dans le statut de 1988.
Ces dispositions trouvent leur place avant les articles concernant les fonctionnaires de l'Etat et autres fonctionnaires territoriaux exerçant leur activité en Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Ainsi que l'indique M. le rapporteur, il s'agit d'inclure les dispositions de l'article 137 bis de la loi de 1984, dont la pérennité est prévue par l'article 216 du présent projet de loi organique.
Cet article autorise le détachement, éventuellement suivi de l'intégration, des fonctionnaires du territoire vers la fonction publique de l'Etat.
Il ne serait pas possible de procéder à ce détachement sans ce dispositif formel, la fonction publique territoriale de Nouvelle-Calédonie n'étant pas soumise aux titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires.
Si l'adoption de la mesure sous cette forme explicite, qui évite effectivement le renvoi à une loi antérieure, est retenue, il conviendra - nous le verrons ultérieurement - de supprimer l'actuel article 216 du projet de loi.
Je suis donc favorable à cette nouvelle rédaction.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 56.
Article 56 bis