Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 56. - Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et affectés à l'exercice de compétences de l'Etat transférées à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit respectivement à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces.
« Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'Etat et affectés à l'exercice de compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces sont transmis à titre gratuit à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces.
« La Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont substituées à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats et marchés que celui-ci a conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mentionnés ci-dessus ainsi que pour le fonctionnement des services.
« L'Etat constate ces substitutions et les notifie à ses cocontractants. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 56