Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 67. - La démission d'un membre du congrès est adressée au président du congrès, qui en informe immédiatement le haut-commissaire et le président de l'assemblée de province à laquelle il appartient. Cette démission est définitive dès sa réception par le président du congrès.
« Tout membre du congrès qui, sans raison valable, a refusé de remplir les fonctions de sa charge est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée au président du congrès ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
« La démission d'un membre du congrès entraîne sa démission de l'assemblée de province à laquelle il appartient. »
Par amendement n° 74, M. Hyest, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « tribunal administratif » par les mots : « Conseil d'Etat ».
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'être cohérent avec les dispositions de l'article 189, qui confie au Conseil d'Etat le contentieux des élections au congrès et aux assemblées de province.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 75, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter le deuxième alinéa de l'article 67 par une phrase ainsi rédigée : « Le membre démissionnaire ne peut être réélu avant l'expiration du délai d'un an. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de réparer un oubli en ce qui concerne le régime applicable en matière de démission d'office d'un membre du congrès : nous proposons d'aligner complètement ce régime sur celui qui est applicable aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux conseils régionaux en vertu du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne. secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 67, modifié.
(L'article 67 est adopté.)
Article 68