Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 25. - Les compétences attribuées à l'Etat par les dispositions du III de l'article 19 sont transférées à la Nouvelle-Calédonie au cours de la période correspondant aux mandats du congrès commençant en 2004 et 2009.
« Les compétences transférées et l'échéancier des transferts font l'objet d'une délibération du congrès adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début de chaque mandat. Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités de ces transferts. »
Par amendement n° 31, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du second alinéa de cet article, de remplacer les mots : « délibération du congrès adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres » par les mots : « loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La majorité qualifiée des trois cinquièmes confère à la délibération relative aux compétences transférées et à l'échéancier de ces transferts une certaine solennité.
Il serait contradictoire qu'une simple délibération soit adoptée à une majorité supérieure à celle qui est prévue à l'article 94 pour les lois du pays, à savoir la majorité des membres du congrès.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 32, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du second alinéa de l'article 25.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La phrase dont nous demandons la suppression est inutile : l'article 221 du projet de loi organique permet déjà de prendre des décrets en Conseil d'Etat pour l'application de l'ensemble de la loi, et il est donc superflu de le préciser à tous les articles du texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26