Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 154. - Les membres des assemblées de province perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par chaque assemblée dans la limite maximale de 90 % du traitement de chef d'administration principal de première classe prévu dans la grille locale applicable aux fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie en poste à Nouméa. Le règlement intérieur détermine les modalités de retenue de l'indemnité en cas d'absence. Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Conseil économique et social de la République et du Parlement européen.
« L'assemblée de province fixe les modalités de prise en charge des frais de transport et des frais de mission de ses membres, leur régime de protection sociale ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée à son président ou à ses vice-présidents. »
Par amendement n° 257 rectifié, M. Loueckhote propose de rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
« Les membres d'une assemblée de province perçoivent une indemnité dont le montant est fixé, par chaque assemblée de province, par référence aux traitements des agents publics de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Il s'agit de réserver aux assemblées de province la faculté de fixer la rémunération de leurs élus, en conformité avec les règles de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, comme c'est le cas actuellement. Limiter cette compétence en instaurant un plafond constituerait un recul par rapport aux dispositions de la loi du 9 novembre 1988.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission ayant émis un avis favorable sur l'amendement n° 254 rectifié portant sur l'article 116, elle souhaite, par souci de cohérence, que l'on ne fixe pas de plafond en ce qui concerne les indemnités des élus des provinces.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer tout à l'heure sur un amemdement semblable concernant le congrès.
Je rappelle que le texte initial du Gouvernement faisait simplement référence au traitement des agents publics et que le Gouvernement s'était ensuite rallié à un amendement proposé par le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale.
Par conséquent, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée s'agissant de l'amendement n° 257 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 154, ainsi modifié.
(L'article 154 est adopté.)
Article 155