Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 14. - Toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier. » - (Adopté.)
Article 15
[Sénat - Travaux - [Séance du 3 février 1999]
M. le président. « Art. 14. - Toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier. » - (Adopté.)