Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 122. - Le gouvernement peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes non réglementaires énumérés à l'article 117. » - (Adopté.)
Article 123
[Sénat - Travaux - [Séance du 3 février 1999]
M. le président. « Art. 122. - Le gouvernement peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes non réglementaires énumérés à l'article 117. » - (Adopté.)