Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 129. - La durée du premier mandat des membres du sénat coutumier est de six ans. Les mandats suivants sont de cinq ans. Le renouvellement du sénat coutumier intervient au plus tard dans le mois suivant la fin du mandat de ses membres.
« A la demande d'au moins six conseils coutumiers, il est procédé au renouvellement intégral du sénat coutumier sauf si cette demande intervient dans les six mois précédant un renouvellement général.
« Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont pourvus dans les trois mois de la constatation de la vacance. »
Par amendement n° 132, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer le mot : « suivant », par le mot : « précédant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de la correction d'une incohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je fais confiance au travail de dentellière de M. le rapporteur ! (Sourires.) Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 133, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa de l'article 129, de remplacer les mots : « sauf si cette demande intervient » par les mots : « Cette demande ne peut intervenir ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une modification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 134, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter le deuxième alinéa de l'article 129 par une phrase ainsi rédigée : « Le nouveau sénat coutumier poursuit jusqu'à son terme le mandat du sénat dissous ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de pérenniser le décalage temporel entre l'échéance de renouvellement du sénat coutumier et celle des élections des assemblées de province et du congrès.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 129, modifié.
(L'article 129 est adopté.)
Articles 130 à 132