Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 173. - Au cours du débat sur le projet de budget, une motion de renvoi peut être présentée par la majorité absolue des membres de l'assemblée. Cette motion de renvoi comporte la liste des signataires ainsi qu'un nouveau projet de budget.
« Le vote sur la motion doit avoir lieu dans les cinq jours de son dépôt. Si elle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté. Dans ce cas, et au cours de la même séance, il est procédé à l'élection du bureau selon les modalités prévues à l'article 152.
« Si cette motion de renvoi est rejetée, le projet de budget présenté par le président de l'assemblée de province est considéré comme adopté. »
Par amendement n° 163, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission propose de supprimer cet article. Le dispositif proposé est sans lien avec la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa et, de surcroît, il souffre de graves incohérences, qui le rendent quasiment inapplicable.
En effet, la motion de renvoi intervient en cours de discussion sur le budget présenté par le président en place, et non après que son rejet ait été acté. Par ailleurs, le rejet de la motion de renvoi valant adoption du projet de budget initial, cela reviendrait à interrompre la discussion de ce dernier avant que son examen soit achevé.
De plus, compte tenu du contexte, il ne nous paraît pas indispensable de prévoir des situations de blocage de cette nature.
Pour toutes ces raisons, la commission propose de supprimer cet article. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous n'aimons pas beaucoup les dispositions parasites et nous souhaitons que l'on applique tout l'accord de Nouméa, mais rien que l'accord de Nouméa.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement nous rajeunit de quelques mois puisqu'il s'agit du texte qui était en vigueur jusqu'au 14 janvier dernier dans le cadre de la loi de mars 1998 sur la mise en cause de la responsabilité de l'exécutif des régions au moment de la discussion budgétaire.
Le Gouvernement s'était donc inspiré de ces dispositions pour les introduire dans le projet de loi organique. Le Sénat les a supprimées.
Cela étant - la situation le démontre, en particulier dans la province Nord - si l'amendement est adopté, donc si ces dispositions sont supprimées, il sera nécessaire de rechercher un mécanisme. En effet, nous avons bien précisé que les provinces sont des collectivités territoriales. Nous ne pouvons introduire un mécanisme de responsabilité du même niveau que celui du congrès.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ça, c'est vrai !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je crois que nous sommes d'accord sur ce principe. En revanche, il y a lieu d'essayer de trouver une solution qui permette de sortir des blocages susceptibles d'intervenir quand un président qui n'a plus de majorité ne parvient pas à faire voter son budget. C'est la situation dans la province Nord depuis deux ans, ce qui prouve bien que l'hypothèse n'a rien d'irréel. Je comprends la position de principe de M. le rapporteur, qui rappelle les positions antérieures du Sénat. Toutefois, j'espère que, si ce texte est adopté, la commission mixte paritaire parviendra à instaurer un système permettant, à l'occasion du débat budgétaire, de mettre un terme à la situation de blocage.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 163.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. M. le rapporteur a raison de fixer des principes. Toutefois, les institutions que nous mettons en place vont durer quinze ou vingt ans, et nous ne savons pas ce qui peut se passer durant ces années.
Il faut, me semble-t-il, prévoir un mécanisme qui permette, en effet, d'effectuer un travail efficace avec une grande responsabilité de chacun des acteurs.
Je suis persuadé que nous devons introduire dans la loi une disposition permettant à toutes les parties de travailler dans les meilleures conditions, quels que soient les aléas politiques rencontrés ici ou là.
Peut-être M. le rapporteur pense-t-il que cette disposition ne devrait pas figurer dans le projet de loi organique. Puisque ce texte est accompagné d'un projet de loi ordinaire, peut-être pourrait-on introduire cette disposition dans ce projet de loi ordinaire ?
Toutefois, je veux dire avec force et au nom de tous mes amis que, pour les deux décennies qui s'ouvrent, il y a lieu de prévoir une mesure qui assure le bon fonctionnement de ces institutions en Nouvelle-Calédonie.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, il s'agit d'un dispositif qui s'inspire de la précédente loi sur les conseils régionaux, qui a déjà été modifiée parce que le dispositif ne fonctionnait pas.
On connaît des situations de blocage dans d'autres collectivités. Ainsi, le maire peut être mis en minorité par le conseil municipal qui l'a élu. C'est un peu le cas de la province Nord. Il y a tout de même d'autres dispositifs que celui qui consiste à prévoir des motions de renvoi.
En fait, ce système permet à quelqu'un qui est minoritaire de se maintenir. Cela ne paraît pas forcément souhaitable. Lorsqu'un véritable problème se pose, il vaut mieux une démission collective afin de pouvoir procéder à une nouvelle élection du conseil - je ne vois pas ce que cela a de choquant - ou bien une dissolution de l'assemblée de province par décision du Gouvernement, si une situation de blocage total apparaît.
Je ne comprends pas ces mécanismes bizarres alors qu'il y a des règles bien établies qui fonctionnent dans les collectivités territoriales si chacun prend ses responsabilités.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Lors de la discussion de l'avant-projet de loi à Nouméa, avec les partenaires du RPCR et du FNLKS, cette question a longuement été débattue. Finalement, un accord s'est dessiné pour trouver une solution permettant de sortir d'un blocage entre un président minoritaire et une assemblée lors du vote du budget.
Il faudra rechercher cette solution sans aller jusqu'à instituer une responsabilité politique du même type que celle qui s'applique au congrès, puisque nous sommes dans des instances qui ne sont pas de même nature.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement avait repris les dispositions qui étaient à l'époque en vigueur dans la loi sur les conseils régionaux. Elles ont été modifiées depuis. Il faut en tout état de cause trouver une solution qui permette d'éviter des blocages qui seraient préjudiciables au fonctionnement des assemblées de province, compte tenu des compétences de droit commun qu'exerce l'assemblée de province, puisque, aux termes de la loi que nous sommes en train d'élaborer et qui reprend les accords de Matignon, c'est la province qui a la compétence de droit commun.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 163, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 173 est supprimé.
TITRE V
LES ÉLECTIONS AU CONGRE`S
ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE
Chapitre Ier
Composition des assemblées et durée du mandat
Article 174