Séance du 4 février 1999
M. le président. Par amendement n° 21, M. Hyest, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit là encore d'éviter un renvoi à l'article L. 353 du code électoral.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'une reprise de l'article L. 353 du code électoral. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
Par amendement n° 22, M. Hyest, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans chaque province, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de faire figurer dans la loi une disposition concernant la commission de propagande établie dans chaque province.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit, là encore, d'une reprise du code électoral. Le Conseil d'Etat a souhaité que cette disposition figure expressément dans une loi ordinaire. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
Article 15