Séance du 9 février 1999
M. le président. La parole est à Mme Printz, auteur de la question n° 403, adressée à Mme la ministre délégué à l'enseignement scolaire.
Mme Gisèle Printz. Madame la ministre, la circulaire du 27 septembre 1997 distingue deux grands types de sorties scolaires : d'une part, les sorties obligatoires ou régulières inscrites à l'emploi du temps, pour lesquelles le principe de gratuité de l'école publique doit s'appliquer ; d'autre part, les sorties scolaires facultatives ou occasionnelles, dans le cadre desquelles entrent les voyages scolaires avec nuitées et pour lesquelles il est prévu de demander une participation aux familles après délibération en conseil d'administration scolaire.
Or, la plupart des enseignants ne font pas la différence entre les deux types de sorties. Une note de rappel est par ailleurs venue jeter le trouble en début d'année scolaire. Ainsi, les enseignants déduisent de ces instructions que les sorties scolaires doivent être gratuites et, donc, que l'on ne peut plus organiser de voyages scolaires.
Concernant le financement de ces activités, les opérations du type vente sur la voie publique ou empaquetage dans les supermarchés sont désormais assimilées à du travail clandestin et par conséquent interdites. Cela prive les élèves d'une source de financement non négligeable.
Par ailleurs, seul l'établissement scolaire en tant qu'entité juridique est maintenant habilité à organiser des voyages scolaires, ce qui oblige les enseignants à passer par l'administration pour les encaissements. Ils ne peuvent plus ouvrir de compte « voyages » ou passer par la coopérative de l'établissement. Cette mesure alourdit considérablement les démarches du fait de l'obligation d'appliquer les règles de la comptabilité publique.
Concernant enfin le remplacement des enseignants en voyage, ceux-ci doivent veiller à ce que leurs cours soient assurés en leur absence pour les autres classes dont ils ont la charge. Ils doivent donc trouver des collègues pour les remplacer.
Madame la ministre, le travail que vous avez accompli depuis un an et demi nous donne satisfaction, et nous sommes tout à fait conscients que l'école ne doit pas se transformer en un tour-opérateur. De plus, il convenait de mettre de l'ordre face à des pratiques condamnables, du type voyages trop nombreux ou trop chers, destinations exotiques ou ventes abusives sur la voie publique. Il semble cependant que les mesures que vous avez prises dans ce sens soient quelque peu contraignantes, voire décourageantes.
Un voyage scolaire bien préparé et bien géré demeure tout de même une superbe opportunité d'éveil et de découverte pour les élèves.
L'ouverture des établissements scolaires sur le monde extérieur permet aussi d'ouvrir aux élèves des horizons nouveaux.
Aussi, madame la ministre, ma question est la suivante : entendez-vous assouplir prochainement ces mesures contraignantes, qui vont à l'encontre des échanges et de la découverte des régions françaises et des pays frontaliers ? N'y aurait-il pas d'autres voies à explorer ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Madame Printz, je tiens d'abord à vous rappeler mon profond attachement au maintien, voire au développement des sorties scolaires, en particulier pour les enfants qui n'ont accès à ces ouvertures sur d'autres horizons que grâce à l'école.
Tout ne s'apprend pas en classe, et ce principe justifie à lui seul que les enseignants suscitent constamment l'intérêt des élèves par l'organisation d'activités à l'extérieur de l'école.
Je répondrai avec beaucoup de précision aux questions que vous me posez.
En effet, dans un certain nombre de départements, en raison d'instructions locales, une certaine confusion semble régner dans l'esprit des enseignants.
Il convient de distinguer deux catégories de sorties.
Il y a d'abord les sorties scolaires proprement dites, qui correspondent aux enseignements réguliers, inscrits à l'emploi du temps. Ces sorties sont obligatoires et elles doivent donc être gratuites. A défaut, elles remettraient en cause le principe de la gratuité de l'école.
Quant aux sorties scolaires occasionnelles, elles s'effectuent hors des horaires habituels de la classe et peuvent inclure, par exemple, un hégergement. Ces sorties sont facultatives et une participation financière peut donc être demandée aux familles, à condition, bien entendu, de mettre aussi en place un dispositif qui permette à tous les enfants d'y participer, afin de ne pas créer des inégalités et des perturbations dans le fonctionnement de la classe.
Par conséquent, les choses sont assez simples dans le premier degré. En effet, les sorties obligatoires doivent être gratuites, et leur organisation suppose donc un financement public. En revanche, pour ce qui concerne les sorties occasionnelles facultatives, et afin de permettre à tous les élèves d'y participer dans le cas où les familles ne peuvent acquitter la contribution envisagée, des financements complémentaires peuvent fort bien être recherchés auprès des collectivités territoriales, des caisses des écoles, de la coopérative scolaire ou d'autres grandes associations complémentaires de l'école. Des associations de parents d'élèves peuvent même organiser des activités en vue de financer la sortie.
S'agissant des coopératives scolaires, il convient de préciser qu'elles ont notamment pour objet, sous l'autorité permanente de l'enseignant, d'organiser des fêtes, des expositions, des voyages d'étude, des séjours en colonie de vacances et des échanges. Elle peuvent donc parfaitement apporter leur aide à la préparation matérielle d'une sortie ou allouer une subvention.
Mais les écoles n'ayant pas, comme vous le savez, d'autonomie financière, elles ne peuvent assurer cette gestion, qui relève de la compétence de la commune.
Le même principe prévaut dans le second degré.
Les sorties obligatoires doivent être gratuites pour les familles, et il est donc possible d'envisager un financement public.
En ce qui concerne les sorties occasionnelles facultatives, au-delà d'une contribution éventuelle des familles, le financement peut avoir plusieurs origines. Une aide peut ainsi être apportée à l'échelon académique, grâce aux crédits pédagogiques que je délègue à l'ensemble des académies ; une aide peut également être apportée par les collectivités territoriales ou par un versement provenant des différents fonds de l'établissement public local d'enseignement. En effet, dans le second degré, les établissements scolaires ont la personnalité juridique. Ces fonds peuvent provenir de la caisse de solidarité, du fonds social collégien, du fonds social lycéen, des réserves disponibles de l'établissement ou même de la contribution de certaines associations, par exemple, là encore, des associations de parents d'élèves au regard des activités auxquelles vous faites allusion.
La gestion financière qui englobe toutes les opérations de recettes et de dépenses doit être assurée par l'établissement et donc par son agent comptable.
Cette disposition est beaucoup moins contraignante qu'il n'y paraît et, au regard d'un certain nombre de questions de parlementaires, je vais sans doute diffuser un texte de clarification qui permettra de faire comprendre qu'en raison de la modification que j'ai apportée à l'arrêté du 11 octobre 1993 relatif aux régies d'avances et de recettes des établissements publics locaux d'enseignement, par un arrêté du 10 décembre 1998, j'ai autorisé les régisseurs à encaisser les participations des familles aux voyages ainsi qu'à payer les frais liés au déroulement d'un voyage ou d'une sortie. En fait, j'ai assoupli, simplifié les procédures de gestion pour les établissements publics d'enseignement secondaire.
Enfin, vous évoquez le problème des remplacements dans les classes.
En ce qui concerne les sorties scolaires, une note de service relative aux dispositifs académiques de remplacement a eu pour objectif de réduire les difficultés dues aux absences non remplacées des enseignants afin d'assurer l'égalité d'accueil de tous les élèves dans les classes. Il ne faudrait pas, en effet, que les sorties scolaires, qui constituent, comme je l'ai dit, un « plus » indéniable pour les élèves aboutissent à un « moins d'école » pour les autres élèves.
Pour ce qui concerne le premier degré, les sorties scolaires étant organisées avec l'enseignant de la classe, cette note de service entre dans le processus habituel de la gestion des remplacements du premier degré, qui, en principe, ne posent guère de problème.
En ce qui concerne le second degré, il est vrai qu'il a été indiqué aux établissements scolaires que les enseignants en voyage devaient veiller à ce que leurs cours soient assurés en leur absence pour les autres classes dont ils ont la charge et devaient donc essayer de trouver des collègues pour les remplacer ou rattraper ultérieurement leurs cours.
Je crois que personne ne peut contester ce principe de bonne organisation de l'enseignement, qui permet, dans le cadre de la souplesse nécessaire de règle dans les établissements scolaires, de faire en sorte que tous les élèves aient des enseignants en face d'eux afin que, je le répète, un « plus » pour certains d'entre eux ne se transforment pas en un « moins » pour les autres.
Mme Gisèle Printz. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. Madame la ministre, je vous remercie des explications et des précisions que vous venez de me donner. Elles vont certainement permettre une meilleure compréhension de votre circulaire.
Mon département faisait sans doute partie des départements qui n'avaient pas bien compris ou bien analysé vos textes. Si vous nous envoyez un texte de clarification, il sera le bienvenu !
LÉGISLATION RELATIVE
À LA PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS