Séance du 10 février 1999
M. le président. « Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 11-6 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il est titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, l'auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. »
« II. - Un rapport d'évaluation sur les stages de formation et de sensibilisation institués par l'article L. 11-6 du code de la route sera présenté devant le Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. »
Par amendement n° 15, le Gouvernement propose, à la fin du deuxième alinéa du paragraphe I de cet article, de remplacer les mots : « qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction » par les mots : « , sauf s'il l'a déjà suivie précédemment ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement propose d'en revenir à la rédaction initiale. Il ne semble pas opportun que celui qui a commis une infraction entraînant un retrait de quatre points à son permis puisse les récupérer sans payer l'amende correspondante, alors que celui qui a commis deux fois une infraction entraînant un retrait de deux points doit payer à la fois les amendes et le stage. Il s'agit d'une question d'équité.
Cependant, je ne peux pas ne pas être sensible aux arguments qui ont été présentés, notamment par plusieurs d'entre vous dans la discussion générale. Les deux approches ont leur légitimité, celle qui retient l'équité devant les sanctions et celle qui défend l'idée selon laquelle le coût des stages est trop élevé pour les jeunes conducteurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission des lois est défavorable à cet amendement, d'autant que le sujet a déjà été débattu très largement en première lecture.
A ce moment-là, nous avions proposé et finalement obtenu que celui qui était passible de retraits successifs de deux points ou d'un point devait être sanctionné de la même façon que celui qui était passible d'un retrait de quatre points pour une seule infraction.
L'Assemblée nationale, non sans sagesse, a relevé tout de même quelques différences entre une infraction à quatre points et quatre infractions à un point, voire deux infractions à deux points.
Elle n'a pas eu tort, et c'est la raison pour laquelle la commission des lois du Sénat s'est finalement ralliée à la rédaction qu'elle a proposée.
Or l'amendement n° 15 remet en cause cette disposition, et j'ai presque envie de demander au Gouvernement de le retirer. En effet, le stage obligatoire coûte très cher. Ne l'oublions pas, mes chers collègues. Si l'on fait en sus payer une amende, il me semble que la mesure sera pratiquement inapplicable pour un certain nombre de personnes parce qu'elles n'auront pas les moyens d'acquitter les frais correspondants. Elles chercheront donc à échapper au stage, qui pourrait pourtant leur être profitable.
Dans ces conditions, je demande au Sénat de suivre l'avis de la commission des lois qui trouve que le mieux, pour en finir avec cette affaire, est d'adopter la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je ne conteste pas, mesdames, messieurs les sénateurs, la légitimité des inquiétudes de M. le rapporteur. Il ne faut cependant pas perdre de vue qu'un retrait successif de deux points donnerait lieu au paiement du stage alors que le retrait que quatre points en une seule fois pour une infraction grave ne donnerait pas lieu au paiement du stage.
Je comprends bien le problème posé par le coût du stage. Il n'en demeure pas moins qu'il y a un problème quant au respect de l'équité. Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur, je m'en remets volontiers à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. En commission mixte paritaire, peut-être pourrait-on rendre le stage obligatoire pour les infractions graves donnant lieu au retrait de quatre points et facultatif pour les infractions moins graves donnant lieu au retrait successif de deux points, par exemple.
Cela dit, comme je l'ai annoncé ce matin en commission, je me range à l'avis de M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel avant l'article 2