Séance du 11 février 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 16 février 1999.
A neuf heures trente : 1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du lycée
professionnel François-Mitterrand de Château-Chinon. Ce lycée recrute ses
élèves dans la Nièvre pour 90 % de ses effectifs. La situation démographique de
la Nièvre, et plus particulièrement du Morvan, est à la baisse régulière. Dans
les années 85-91, depuis l'aménagement dans les nouveaux locaux, les effectifs
étaient supérieurs à 400, pour 92-96 ils ont chuté autour de 330. 97-98 a vu
une reprise avec 433, reprise qui ne s'est pas confirmée cette année puisque
les inscrits ne sont que de 311.
Des propositions sont à faire pour freiner cette baisse d'effectifs,
propositions générales et à court terme. Pour les premières : offrir des
formations à fort pouvoir d'attraction dépassant la zone de recrutement local
et même régional, ne pas se mettre en concurrence avec les villes environnantes
(Nevers et Autun), bien étayer les deux pôles d'excellence : hôtellerie et
métiers de l'alimentation et arts du bois en assurant la formation de base au
niveau V brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude
professionnelle (BEP et CAP), consolider le pôle tertiaire extrêmement fragile
(3 élèves en BEP de comptabilité).
Des propositions peuvent enrayer le déclin. Elles peuvent être étudiées en
fonction des possibilités locales et si une volonté politique s'affirme pour la
survie de cet établissement. (N° 382.)
II. - M. Jacques Machet rappelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que depuis 1990 les élus du département de la Marne
attirent régulièrement l'attention des services de l'Etat sur le carrefour « La
Provence » (intersection de la RN 44 et de la RD 19). Cette intersection est
située en haut d'une côte et la visibilité y est très réduite. En effet, les
usagers de la RD 19 qui veulent traverser la RN 44 ne peuvent le faire sans
prendre de risques. Par ailleurs, le trafic est très dense sur cette nationale,
et la vitesse sans doute excessive.
Malgré les nombreuses démarches auprès du préfet et du ministre de
l'équipement, des transports et du logement de la part des élus, malgré les
études qui ont été réalisées, notamment par le CETE de l'Est, centre d'études
techniques de l'équipement de l'Est, rien n'a bougé, rien sinon le nombre des
accidents très graves, le nombre des blessés et des morts. Aujourd'hui, les
usagers de ce carrefour, les élus attendent une réponse. Ils souhaitent la
modification de l'infrastructure, et pas seulement quelques panneaux de
signalisation supplémentaires. (N° 401.)
III. - M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur une modification apportée par décret au code
de la route. Celle-ci dispose qu'à compter du 1er janvier 2000 les agriculteurs
ne seront plus autorisés à apporter leur concours aux départements et aux
communes en assurant le déneigement des routes à l'aide d'une lame
départementale ou communale montée sur leur propre tracteur, à moins qu'ils
soient titulaires d'un permis poids lourds, qu'ils fassent réceptionner leur
tracteur en position déneigement par le service des mines et qu'ils utilisent
du carburant non détaxé lors des interventions de cette nature. En empêchant
pratiquement les collectivités locales de poursuivre ce type de collaboration
par l'introduction d'une nouvelle catégorie de véhicules baptisés « engins de
service hivernal », le Gouvernement crée une situation dont les conséquences
financières ne sont pas neutres, loin de là. Ainsi, les communes qui ont fait
l'acquisition d'une lame de déneigement - et donc engagé des frais - vont
devoir la reléguer dans les hangars municipaux, faute d'utilisateur, et
s'attacher les services de petites entreprises ou d'artisans de travaux publics
pour déneiger les routes. Cela posera également des problèmes certains
d'organisation. Les entreprises ne pouvant, en effet, intervenir simultanément
sur tout le territoire concerné, l'isolement du milieu rural s'en trouvera à
nouveau renforcé. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions
qui s'imposent pour que soit assouplie cette réglementation préjudiciable à la
fois pour les collectivités et pour les agriculteurs que l'on incite par
ailleurs à la pluriactivité. (N° 407.)
IV. - M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et
de la pêche sur la réforme du régime de fonds structurels tendant à exclure de
ses interventions les scieries agricoles.
Les scieries sont parmi les premiers employeurs en milieu rural, notamment
dans les zones forestières qui couvrent aujourd'hui 27 % du territoire
national. Elles mobilisent une ressource sylvicole abondante et renouvelable
mise à la disposition de l'industrie du bois.
Pour répondre aux perspectives ouvertes par le rapport Bianco qui pourraient
permettre un fort développement de l'emploi en zone rurale, les scieries ont
besoin de réaliser de forts investissements. Ceux-ci devraient être accompagnés
par les aides, notamment communautaires et nationales, prévues dans les zones
éligibles à ce type d'actions.
Dans ces conditions, il est essentiel que la réforme annoncée du régime des
fonds structurels européens n'écarte pas du bénéfice de ses interventions, dans
son volet sylvicole, les scieries implantées en milieu rural.
Comment le ministre compte-t-il intervenir auprès des instances communautaires
pour défendre et développer un facteur économique essentiel au développement
rural ? (N° 412.)
V. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre
de la justice, sur la situation des tribunaux de commerce, dont la suppression
d'un certain nombre serait préconisée par la mission ministérielle chargée de
la réforme de la carte judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser
la position du Gouvernement sur cette question qui, par certains aspects,
touche à l'aménagement du territoire. (N° 415.)
VI. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés que
rencontrent les GRETA, groupements d'établissements de l'éducation nationale,
chargés de la formation continue.
Cette mission de service public leur a été conférée par la loi n° 71-575 du 16
juillet 1971 instituant la formation professionnelle continue, et réaffirmée
par la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989.
Ces lois font des GRETA un dispositif de formation continue original : ils
tirent l'essentiel de leurs ressources de fonds publics (Etat et région)
affectés à la fonction publique, ainsi que de fonds affectés par les
entreprises à la formation de leurs personnels dans le cadre de leurs
obligations. Exerçant une mission de service public, les GRETA fournissent
notamment des services de formation de proximité par l'action de leurs réseaux
d'établissements. Ils assurent de ce fait l'ensemble des contraintes du service
public et ne peuvent limiter leurs activités aux seules actions de formation «
rentables », entraînant ainsi une distorsion par rapport aux autres organismes
chargés de formation. L'équilibre budgétaire des GRETA s'en trouve donc
particulièrement affecté, une grande majorité d'entre eux connaissant des
situations de déficit.
Cela risque de compromettre leur avenir à moyen terme. C'est pourquoi il
souhaiterait savoir si des mesures réglementaires ne pourraient pas être prises
en vue de préserver l'avenir des GRETA, ce qui paraît indispensable au maintien
d'un rôle public fort dans le domaine de la formation continue. (N° 419.)
VII. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les situations inextricables
que connaissent des marins étrangers, embarqués sur des navires appartenant à
des armateurs en faillite, et qui sont actuellement bloqués dans des ports
français.
Si le mouvement associatif et les collectivités locales se mobilisent pour
assurer le quotidien de ces marins, ces incidents se multiplient depuis
plusieurs années sans qu'aucune solution durable ne semble envisagée, malgré la
multiplication de conventions internationales et les initiatives suggérées par
les syndicats internationaux de marins.
Elle souhaiterait connaître les suites données au groupe de travail qui s'est
réuni le 6 octobre dernier à l'initiative du ministre, ainsi que la position
des autorités françaises sur la création d'une assurance mondiale obligatoire,
proposition émise dans le cadre d'un groupe d'experts BIT-OMI, Bureau
international du travail - Office des migrations internationales. (N° 420.)
VIII. - M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les conditions de vente directe par Internet
au sein de l'Union européenne. Dans le cadre du régime transitoire de taxe sur
la valeur ajoutée, les produits achetés sur Internet sont taxés dans le pays de
destination car ils sont assimilés à des exportations. Les acheteurs européens
de produits français doivent alors effectuer eux-mêmes les formalités
douanières et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée et les diverses autres
taxes locales. Ces obligations sont compréhensibles lorsque le destinataire est
une entreprise mais deviennent dissuasives lorsqu'il s'agit d'un particulier.
En conséquence, elles pénalisent l'extension du commerce électronique européen
en général et les petites et moyennes entreprises en particulier, celles-ci ne
pouvant contourner la difficulté en implantant des filiales dans les différents
pays de l'Union européenne, au contraire des grands groupes internationaux.
La Commission européenne a proposé, le 22 juillet 1996, un nouveau système de
TVA dont l'un des principaux éléments était un lieu unique de taxation que les
entreprises pouvaient déterminer librement. Cette proposition n'a cependant pas
abouti en raison d'un risque de délocalisation des entreprises qui pouvaient
dès lors choisir le pays offrant les meilleures conditions en matière de TVA.
Néanmoins, au moment où se met en place la monnaie unique, il lui demande s'il
compte proposer des solutions pour simplifier les démarches douanières et
fiscales liées à la vente directe par Internet au sein de l'Union européenne.
En effet, cette simplification ouvrirait de nouveaux débouchés aux petites
entreprises françaises qui ne disposent pas de réseaux de distribution
internationaux et, ainsi, favoriserait leur développement et la création
d'emplois. (N° 424.)
IX. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la nécessité de l'inscription au prochain
contrat de plan centre l'Etat et la région Midi-Pyrénées de la réalisation des
déviations de Saint-Béat, Arlos et Fos sur la RN 125.
Il souligne que ces déviations constitueront le seul débouché de Midi-Pyrénées
vers deux importantes régions espagnoles, la Catalogne et le val d'Aran. Il
insiste particulièrement sur les nuisances et les dangers actuellement
supportés par les populations des communes traversées par la RN 125. Il
rappelle que le conseil général de Haute-Garonne a manifesté à de nombreuses
reprises que la réalisation de ces déviations constituait pour lui une priorité
du prochain contrat de plan. Il lui demande que l'Etat affirme sa volonté
d'inscrire ces déviations au contrat de plan Etat-région Midi-Pyrénées. (N°
425.)
X. - M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur les fouilles archéologiques et les difficultés
financières qu'elles occasionnent aux petites communes, notamment dans le
secteur du logement.
Ainsi, le maire d'une commune, qui dépose une demande de lotir sur un terrain
communal, peut voir apparaître des contraintes et des frais imprévus à la suite
de la découverte de vestiges sur le chantier. En effet, le service régional de
l'archéologie est parfois amené à prescrire des opérations de fouilles sur ces
sites. Les travaux sont à la charge du maître d'ouvrage, c'est-à-dire, dans le
cas précis, de la commune. Ces opérations non seulement retardent l'avancement
des travaux, mais peuvent également grever de façon substantielle le budget des
petites communes. L'intervention d'archéologues pendant plusieurs jours, voire
plusieurs semaines, peut en effet rapidement faire monter la facture.
S'il n'est pas question de remettre en cause le bien-fondé de telles
recherches qui permettent de connaître chaque fois un peu mieux notre passé, il
souligne que la prise en charge financière de telles opérations par les
communes, et surtout par les plus petites d'entre elles, constitue un poids si
lourd qu'il risque dans certains cas de stopper des projets de développement. A
preuve, l'exemple d'un maire du département de l'Aube, ayant porté à sa
connaissance le devis d'une campagne de fouilles sur un terrain communal où il
envisageait de construire un lotissement ; ce devis se montait à plus de 130
000 francs TTC pour une commune de 380 habitants dont le budget, comme celui de
la plupart des communes rurales, est serré. Le maire ne peut apparemment
prétendre à aucune aide... Car, s'il existe bien des aides éventuelles en
matière de logement social, rien n'est prévu lorsqu'il s'agit de lotissements
communaux. Si le coût supplémentaire lié aux fouilles lui était imposé, il
abandonnerait tout bonnement son projet, ce qui est dommage pour le
développement rural. Il lui demande s'il n'est pas possible alors d'envisager
la prise en charge intégrale de tels coûts par l'Etat, et ce afin de laisser
une chance au monde rural de se développer ? (N° 426.)
XI. - M. Michel Teston attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur les conséquences de la fermeture du centre de
prélèvement de moelle osseuse de l'hôpital de Valence.
En effet, la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 a institué que seuls les
établissements hospitaliers habilités à effectuer des greffes d'organes peuvent
bénéficier du statut de « centre préleveur de moelle osseuse ». Si les
motivations du législateur en la matière sont pertinentes, cela ne va pas sans
avoir des conséquences importantes en ce qui concerne les départements de la
Drôme et de l'Ardèche. La fermeture du centre de prélèvement de Valence impose
aux donneurs volontaires de moelle osseuse de se déplacer jusqu'à Lyon ou
Grenoble pour effectuer leur don. Les deux donneurs inscrits pour le début de
l'année 1999 ont indiqué qu'ils renonceraient à leur don s'ils devaient se
déplacer à plus de 150 kilomètres. Par ailleurs, le centre de Grenoble a déjà
fait connaître qu'il se trouvait dans l'incapacité d'accueillir des donneurs
supplémentaires, en raison de ses possibilités de prélèvements limitées.
Or, le centre de prélèvement de Valence bénéficie de toutes les garanties
sanitaires. Le médecin responsable des prélèvements est d'ailleurs un médecin
spécialiste exerçant à Lyon. Enfin, tous les acteurs du monde médical de la
région s'accordent pour reconnaître les qualités d'accueil très attractives du
centre de Valence.
La fermeture de ce centre apparaît donc comme un véritable frein au
recrutement de nouveaux volontaires et au développement du fichier national des
donneurs, qui reste bien souvent la seule chance de survie offerte aux malades
leucémiques n'ayant pas de donneurs compatibles dans leur fratrie.
Tout le travail effectué par les associations de bénévoles oeuvrant pour le
recrutement de nouveaux donneurs risque d'être ainsi rendu encore plus
difficile qu'il ne l'est déjà.
Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures dérogatoires
possibles pour permettre le maintien de l'agrément du centre hospitalier de
Valence comme centre préleveur de moelle osseuse. (N° 427.)
XII. - Mme Hélène Luc demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie de bien vouloir l'informer des évolutions qu'il
envisage d'impulser dans l'enseignement professionnel afin que celui-ci
constitue véritablement une voie de la réussite en termes d'orientation, de
contenu et de débouchés.
Ainsi que le souligne le rapport qu'elle a présenté au nom de la commission
des affaires culturelles du Sénat, le 27 novembre dernier, cet enseignement
doit avoir vocation à assurer une insertion professionnelle de qualité tout en
favorisant la poursuite éventuelle d'études ainsi que l'adaptabilité à l'emploi
et aux changements de technologies.
C'est pourquoi, elle souhaite connaître la suite qu'il réservera aux avis et
propositions contenus dans ce rapport et la politique qui en résultera en
termes de décisions et de moyens nouveaux pour l'enseignement professionnel.
(N° 429.)
XIII. - M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre délégué à la
ville sur la question délicate mais attendue de la réforme du contingent d'aide
sociale.
Les conseils généraux essaient de répartir, de la manière la plus équitable
possible, entre l'ensemble des communes, le montant de cette participation à la
politique sociale des départements qui atteint une somme globale de 12
milliards de francs. Cependant, toutes les études récentes ont montré que le
calcul de la contribution conduit à des disparités.
Un exemple : en 1996, le contingent pour Roubaix - ville de près de 100 000
habitants - atteignait 354 francs par habitant, soit 6,6 % de ses dépenses de
fonctionnement. Pour cette ville, l'effort d'équité est largement compromis par
le mécanisme de l'écrêtement, imposé par la loi. En 1995, à la suite des quatre
tours d'écrêtement, la majoration était de plus de 6 millions de francs,
représentant ainsi plus de 20 % de son contingent.
Au regard de cette réalité, il lui demande où en sont les études entamées par
le Gouvernement sur ce projet de réforme pour lequel l'Association des maires
des grandes villes a proposé un certain nombre d'améliorations, parmi
lesquelles l'application obligatoire des critères définis par le décret du 31
décembre 1987 dans la fixation du contingent versé par chaque commune, le
plafonnement de la contribution globale des communes à un taux proche de la
moyenne nationale (15 %), la suppression de l'écrêtement prévu à l'article 7 du
décret du 31 décembre 1987, enfin le classement des communes en fonction de
l'indice synthétique comparable à celui de la dotation de solidarité urbaine
(DSU) et reprenant une partie des critères définis par le décret de 1987 et la
répartition de la contribution globale en fonction de ce classement. (N°
432.)
XIV. - Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité que M. le Premier ministre a confié le 26 décembre 1997 une
mission à une députée chargée de définir les mesures à prendre en faveur du
respect et de la défense des droits des sourds dans leur accès à la
citoyenneté. Un rapport définissant 115 propositions lui a été remis et a été
publié le 30 juin 1998. Elle lui demande de lui faire connaître les suites
données à ce rapport et les premières mesures qu'elle envisage de prendre sans
attendre. (N° 433.)
XV. - M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
la nécessité de reconnaître à titre exceptionnel le caractère de catastrophe
naturelle à la tempête d'une violence extrême qui s'est abattue sur le port de
Loctudy dans la nuit du 20 décembre 1998, détruisant toute la flottille des
bateaux de pêche et endommageant les navires de plaisance.
Le fait que la tempête soit depuis 1990 un événement naturel assurable ne
saurait dispenser l'Etat de toute intervention dès lors qu'on est en présence
d'un agent naturel d'intensité anormale.
Reconnaître à titre exceptionnel le caractère de catastrophe naturelle à la
tempête du 20 décembre 1998 - comme ce fut le cas pour celle d'octobre 1987
restée dans beaucoup de mémoires - permettrait d'indemniser les dommages
matériels et immatériels subis au-delà de la couverture des risques déjà prévue
contractuellement pour les véhicules maritimes. (N° 434.)
XVI. - M. Jean Chérioux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la pertinence actuelle du programme médicalisé des
systèmes d'information (PMSI) dans l'allocation des ressources hospitalières à
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP). Il se fonde sur une étude
réalisée par le centre de gestion scientifique de l'Ecole des mines de Paris à
la demande de l'AP-HP et de l'Agence régionale de l'hospitalisation
d'Ile-de-France, étude ayant mis en évidence d'importants éléments de surcoûts
qui résultent de charges spécifiques à l'AP-HP. Ces surcoûts, qui ont été
chiffrés précisément par l'étude, proviennent notamment : de charges
spécifiques de personnel ; de l'activité de recherche et d'enseignement ; du
fait que des services de pointe sont « surdimensionnés » pour réaliser des
activités de soins courants ; du recrutement en province et à l'étranger, pour
des pathologies graves et onéreuses ; de la difficulté rencontrée pour trouver
des places en moyen séjour après une hospitalisation ; de la sous-cotation,
dans le PMSI, de l'activité de consultation, particulièrement développée à
l'AP-HP.
Le surcoût mesuré par l'étude de l'Ecole des mines s'élève, pour les seules
charges de personnel et les consultations, à 550 millions de francs par rapport
aux autres hôpitaux d'Ile-de-France. Mais on peut aussi citer, par exemple, 600
millions de francs au titre des activités de pointe et 530 millions de francs
en raison de l'attente pour trouver un accueil en moyen séjour.
Il souhaiterait connaître la manière dont ces différents surcoûts, d'un
montant très élevé, seront pris en compte dans la répartition des ressources
entre les hôpitaux publics. (N° 435.)
XVII. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les retards de versements des compensations
pour les secteurs bovin et ovin.
En effet, des retards importants dans le versement des primes à la vache
allaitante pénalisent lourdement quelque 700 agriculteurs du département de la
Haute-Vienne, qui ont déjà manifesté leur colère et se sentent les oubliés
d'une agriculture dont pourtant ils assurent la promotion.
De même, la prime compensatrice ovine n'est pas versée aux éleveurs ovins dans
des délais normaux alors même que la baisse des cours fragilise leurs
exploitations.
Il serait donc souhaitable que le ministère prenne toutes les dispositions
utiles pour éviter ce genre de dysfonctionnement dont pâtissent les éleveurs,
notamment les éleveurs du bassin allaitant. (N° 438.)
XVIII. - Mme Janine Bardou attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur l'inquiétude croissante ressentie par les entreprises
de transports routiers publics de voyageurs, à la suite de l'application de la
loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
En effet, dans le cadre des ramassages scolaires, l'ensemble de ces
entreprises utilise des salariés à temps partiel qui effectuent un service le
matin et un deuxième en fin de journée. Or, la loi n'autorise plus, à compter
du 1er janvier 1999, qu'une coupure journalière d'une durée maximale de deux
heures pour le personnel à temps partiel. Il va sans dire que les conséquences
de cette décision sont immédiates pour ces entreprises.
Or, le recours à un second chauffeur est difficilement applicable pour deux
raisons : d'une part, cet argument ne plaide pas en faveur de la sécurité des
enfants transportés et du suivi des difficultés ponctuelles pouvant survenir ;
d'autre part, dans la situation actuelle de l'emploi, il est certain que les
entreprises auront des difficultés à trouver ce type de personnel.
Aussi, se faisant l'écho des préoccupations des entreprises de transports
routiers publics de voyageurs, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour
pallier ces difficultés. (N° 443.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 202, 1998-1999) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi
organique.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 201, 1998-1999) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
4. Discussion du projet de loi (n° 8, 1998-1999) portant création de
l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire.
Rapport (n° 204, 1998-1999) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 février 1999, à dix-sept
heures.
5. Discussion du projet de loi (n° 516, 1997-1998), adopté par l'Assemblée
nationale, relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents
dans l'aviation civile.
Rapport (n° 205, 1998-1999) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 février 1999, à dix-sept
heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des
amendements.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, relatif aux polices municipales (n° 183, 1998-1999) :
- Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 16 février 1999, à dix-sept heures ;
- Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 février 1999, à
dix-sept heures.
Projet de loi sur l'innovation et la recherche (n° 152, 1998-1999) :
- Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 17 février 1999, à dix-sept heures ;
- Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 17 février 1999, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON