Séance du 16 février 1999
AUTORITÉ DE CONTRÔLE
DE L'ENVIRONNEMENT SONORE
AÉROPORTUAIRE
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi portant création de l'autorité
de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire.
La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion des
articles.
Article 1er