Séance du 16 février 1999
M. le président. Par amendement n° 1, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, au début du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, de remplacer les mots :
« Il est institué » par les mots : « En vue d'assurer la fiabilité des indices et instruments de mesure de la gêne sonore due au transport aérien et à l'activité aéroportuaire, de garantir l'impartialité des informations diffusées à ce sujet, de permettre l'adaptation de la réglementation aux besoins des populations concernées, de veiller au respect des engagements pris pour la maîtrise de la gêne sonore aéroportuaire et de favoriser la conciliation, il est institué, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économique et du Plan. Cet amendement vise, d'une part, à mieux définir les missions de l'autorité indépendante et, d'autre part, à inciter à la mise en place de l'autorité dans les six mois à compter de la promulgation de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Que les missions de l'autorité concernent explicitement la maîtrise des nuisances sonores dues à toutes les activités aéronautiques sur l'aéroport telles que les décollages, atterrissages, essais de moteur et roulages au sol, j'y suis favorable.
En revanche, il me paraît moins concevable que l'autorité émette des recommandations ou définisse des normes techniques sur les nuisances sonores dues, par exemple, au trafic routier induit par l'activité des aéroports. Ces nuisances sont prises en compte par d'autres instances.
Cet amendement tend par ailleurs à introduire un délai maximal de six mois pour la mise en oeuvre de l'autorité, et je crois que cette disposition permettra effectivement de répondre aux attentes des populations riveraines.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 2, M. Le Grand, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, de remplacer les mots : « de contrôle technique » par les mots : « de régulation ».
II. - En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire, de remplacer les mots : « de contrôle technique » par les mots : « de régulation ».
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 50, présenté par M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant :
I. - Dans le I de l'amendement n° 2, après les mots : « de régulation », à insérer les mots : « et de contrôle ».
II. - Dans le II de l'amendement n° 2, après les mots : « de régulation », à insérer les mots : « et de contrôle ».
Par amendement n° 40, M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 à insérer dans le code de l'aviation civile, de remplacer les mots : « de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire » par les mots : « indépendante de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ».
II. - En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement aéroportuaire, de remplacer les mots : « de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire » par les mots : « indépendante de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit lors de la discussion générale. Il s'agit, par cet amendement, de substituer aux mots : « de contrôle technique » les mots : « de régulation ».
Je ne rappellerai pas la définition du terme « régulation », je l'ai donnée tout à l'heure. Il ne s'agit pas d'une régulation au sens européen ou au sens retenu par la direction générale de l'aviation civile. En fait, il convient de tenir compte du fait que le Sénat vient précisément de confier une mission de régulation à l'autorité indépendante.
C'est la raison pour laquelle la commission a proposé de retenir ce terme de « régulation ».
M. le président. La parole est à M. Plancade, pour présenter le sous-amendement n° 50 et l'amendement n° 40.
M. Jean-Pierre Plancade. Nous sommes, bien sûr, d'accord en ce qui concerne l'emploi du mot « régulation », car celui-ci a été parfaitement expliqué et sa signification est précise et forte.
Cependant, nous souhaitons aussi mieux définir le rôle de l'autorité. C'est pourquoi, avec le sous-amendement n° 50, nous proposons d'ajouter, après les mots « de régulation », les mots : « et de contrôle ».
Quant à l'amendement n° 40, c'est un amendement de coordination qui n'aura plus d'objet si l'amendement n° 2, sous-amendé ainsi que je viens de le proposer, est adopté. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 50 ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. M. Plancade a bien fait de retirer l'amendement n° 40, dans la mesure où il est satisfait par le sous-amendement n° 50, auquel la commission est favorable. Il s'agira donc d'une autorité de régulation et de contrôle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2, ainsi que sur le sous-amendement n° 50 ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il est dommage que l'amendement n° 40 ait été retiré, car le Gouvernement y était favorable, alors qu'il s'oppose à l'amendement n° 2 et au sous-amendement n° 50, et ce pour plusieurs raisons.
Vous avez beau dire, monsieur le rapporteur, que le mot « régulation » n'a pas ici le sens qu'il a ailleurs, il a, en matière d'aviation civile, un sens précis puisqu'une mission de régulation consiste à permettre un écoulement fluide du trafic aérien. Cette mission est aujourd'hui confiée à un organisme européen appelé Eurocontrol.
Par ailleurs, la notion de régulation diluerait l'objet essentiel de l'action de l'autorité, qui consiste à contrôler les nuisances sonores.
C'est de cela qu'il est question, et non de substituer au Gouvernement responsable une autorité dépourvue de responsabilité politique.
Je tiens, en outre, à préciser que la commission aurait émis un avis favorable à l'amendement n° 40, que M. Plancade a retiré sans donner de raison, parce qu'en supprimant le mot « technique » on répondait au souci exprimé par l'amendement n° 2 et le sous-amendement n° 50 sans tomber dans le travers que je viens de décrire à propos du terme « régulation ».
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 50.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le ministre, j'ai retiré l'amendement n° 40, car j'ai estimé que la formule « de régulation et de contrôle » permettait d'atteindre pleinement l'objectif visé. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 50, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 41, M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, à la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 à insérer dans le code de l'aviation civile, de remplacer les mots : « sept membres », par les mots : « neuf membres ».
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Cet amendement tend à faire passer le nombre de membres de l'autorité de sept à neuf, en précisant que les deux membres supplémentaires sont issus du corps médical, l'un pour ses compétences en matière de santé humaine, l'autre en matière de santé publique, et ce afin d'équilibrer cette commission dont nous craignons qu'elle ne soit de nature technicienne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. La présence de sept membres nous paraît nettement suffisante pour assumer les missions que nous allons conférer à l'autorité indépendante dans l'article 1er. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. L'idée me paraît tout à fait justifiée, et l'amendement n° 3, que nous allons examiner dans quelques instants, permettra, d'ailleurs, de la prendre en compte. C'est pourquoi, pour la même raison que M. le rapporteur, je suis défavorable au présent amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Le Grand. au nom de la commission.
L'amendement n° 35 est déposé par Mmes Terrade, Luc et Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 227-1 à insérer dans le code de l'aviation civile par les mots : « nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il convient de préciser la qualification générale des membres de l'autorité, comme c'est d'ailleurs le cas pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, ou la future commission de régulation de l'électricité ; je note, au passage, qu'il s'agit bien là d'une « régulation », monsieur le ministre ! C'est une garantie d'autorité morale et de compétence.
La précision importe surtout pour les trois membres, dont le président, qui sont nommés par le Président de la République et les présidents des assemblées, et pour lesquels, dans le projet de loi, aucune compétence particulière n'est requise.
En outre, on introduit la notion de compétence en matière de santé humaine, qui sera reprise dans un amendement ultérieur, mais à laquelle il était souhaitable de faire référence dès à présent à cet endroit du texte.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 35.
Mme Odette Terrade. L'élargissement de la qualification des experts nous paraît mieux circonscrire la composition de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 3 et 35 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 3 et 35, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Le Grand, au nom de la commission.
L'amendement n° 36 est déposé par Mmes Terrade, Luc et Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à remplacer les deuxième (1°), troisième (2°), quatrième (3°), cinquième (4°) et sixième alinéas du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 227-1 à insérer dans le code de l'aviation civile par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
« 2° Cinq membres, dont le président, nommés par décret du Président de la République, parmi lesquels : une personne compétente en matière d'acoustique et de gêne sonore, une personne compétente en matière de transport aérien, une personne compétente en matière de navigation aérienne et une personne compétente en matière de santé humaine. »
L'amendement n° 4 est affecté d'un sous-amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, et tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) de l'amendement n° 4 :
« Cinq membres, dont le président, parmi lesquels une personne compétente en matière d'acoustique et de gêne sonore, une personne compétente en matière de transport aérien, une personne compétente en matière de navigation aérienne et une personne compétente en matière de santé humaine. Le président est nommé par décret en conseil des ministres et les quatre autres membres sont nommés par décret. »
Enfin, par amendement n° 42, M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le cinquième alinéa (4°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 à insérer dans le code de l'aviation civile, d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 5° Deux personnes compétentes en matière de santé humaine et de santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Ce sujet a déjà été abordé à l'occasion de l'examen de l'amendement précédent.
Il y aura donc un membre compétent en matière de santé humaine - c'est fait - un acousticien, un membre compétent en matière de transport aérien, un autre en matière de navigation aérienne, le président et les deux membres nommés par le président du Sénat et par celui de l'Assemblée nationale.
Cet amendement tend aussi à clarifier la répartition des compétences en matière de nomination des membres en respectant mieux le principe de collégialité de l'autorité par une harmonisation du mode de nomination des cinq membres nommés par l'exécutif.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 47.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. L'amendement n° 4 vise, d'une part, à compléter et à préciser les compétences particulières des membres de l'autorité et, d'autre part, à modifier la procédure de nomination.
Pour ce qui est du premier point, il s'agit, en particulier, de nommer au sein de l'autorité une personne compétente en matière de santé humaine. Cette précision apportée à la rédaction initiale du texte me paraît répondre à une préoccupation légitime.
Concernant le second point, en revanche, la nomination par décret du Président de la République du président ainsi que des membres autres que ceux qui sont désignés par les présidents des deux assemblées n'est pas conforme aux procédures habituelles de nomination des membres d'une autorité indépendante.
Pour souligner l'importance de l'autorité, le président est nommé en conseil des ministres, ce qui est le plus haut niveau de nomination par l'exécutif, tandis que les autres membres le sont par décret simple.
Je précise qu'un décret en conseil des ministres est signé à la fois par le Président de la République, par le Premier ministre et par le ministre chargé de l'application de ce décret. Il confère donc plus d'autorité à celui qui a été désigné sous cette forme ; il asseoit plus largement sa légitimité.
Tel est l'objet du sous-amendement du Gouvernement, dont l'adoption sera la condition de son avis favorable sur l'amendement n° 4.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Guy Fischer. Je tiens à préciser le point de vue de notre groupe sur la compétence en matière de santé humaine.
Tout le monde a constaté que le bruit est devenu, depuis un quart de siècle, la principale source de pollution, du fait, principalement, de la circulation routière.
La loi relative à la lutte contre le bruit a entraîné l'instauration, en 1992, d'une taxe d'atténuation des nuisances sonores.
En avril 1998, le Conseil économique et social a présenté un rapport sur le bruit dans la ville.
S'agissant du bruit à proximité des zones aéroportuaires, les associations de riverains estiment à trois millions le nombre de personnes concernées par les nuisances aériennes.
Les spécialistes du bruit et de ses effets sur la santé humaine estiment que, plus l'écoute d'un bruit est longue et répétée, plus l'intensité sonore, même faible, est dommageable.
A côté des effets du bruit sur l'appareil auditif, il convient de connaître également des effets psychologiques du bruit, comme l'indique très justement dans son rapport notre collègue M. Le Grand : « Au cours des échanges avec les riverains sont revenus les mots "souffrance", "calvaire", situation "intenable", "insupportable". »
J'ai souhaité insister particulièrement sur cet aspect sanitaire de la question du bruit pour défendre l'amendement que nous proposons et qui prévoit d'introduire, au sein de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire, une personne compétente en matière de santé publique.
Le facteur sanitaire - nous en sommes tous d'accord - ne peut être absent de la réflexion et des recommandations que sera amenée à émettre l'autorité de contrôle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 47 ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Monsieur le président, la commission vient d'examiner ce sous-amendement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai demandé une suspension de séance.
La question de savoir si c'est le Président de la République ou le conseil des ministres qui nomme n'est pas, à nos yeux, fondamentale.
Notre souci a simplement été de faire en sorte que l'autorité ainsi créée soit alignée, en matière de nominations, sur ce qui se pratique le plus couramment pour les autres autorités, de manière à bien montrer aux riverains, qui attendent ce dispositif, qu'il s'agit non pas d'une « sous-autorité » mais d'une véritable autorité indépendante. Voilà pourquoi la commission a retenu le régime général.
Tel est, en effet, le régime qui prévaut, notamment, pour l'ART, même si la loi prévoit que ses membres sont nommés par décret - la pratique est celle d'un décret du Président de la République - ou pour le CSA, en vertu de la loi.
Tel n'est pas le cas, c'est vrai, de la CNIL et de la COB ; mais ces deux organismes ont en leur sein des membres élus ès qualités qui continuent à exercer leurs fonctions. C'est là ce qui différencie la CNIL et la COB du régime général, si je puis dire, c'est-à-dire du CSA, de l'ART et d'autres autorités indépendantes.
En fait, la commission a souhaité avoir une démarche logique dans son souci de faire en sorte que l'autorité soit une autorité de plein droit, de plein pouvoir, dotée de la légitimité nécessaire.
Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 47, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 4 et 36.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. C'est parce que j'ai exactement le même souci que M. le rapporteur, à savoir que ce ne soit pas une « sous-autorité », que je suis défavorable aux deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4 et 36, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 42 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 5 rectifié, M. Le Grand et les membres de la commission proposent de rédiger comme suit le huitième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile :
« Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, quatre ou trois membres sont nommés tous les trois ans, suivant que le mandat du président arrive ou non à échéance. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.
Je vous renvoie au tableau qui figure à la page 55 de mon rapport écrit, où vous aurez l'explication, qui est non pas savante mais qui procède tout simplement du bon sens. On ne peut pas diviser un chiffre impair par deux, sauf à renouveler un demi-membre, ce qui pourrait poser quelque problème, simplement d'ordre anatomique...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Etant donné l'explication très pertinente de M. le rapporteur, le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de remplacer le neuvième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas d'empêchement constaté par l'autorité dans des conditions qu'elle définit.
« Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l'autorité cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit simplement de renforcer l'indépendance de l'autorité en prévoyant que l'empêchement et la démission sont les deux seuls cas de cessation des fonctions de ses membres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 7, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour la constitution initiale de l'autorité, le président est nommé pour six ans. Les mandats de l'un des deux membres mentionnés au 1° et de deux des cinq membres mentionnés au 2°, sauf le président, sont fixés à trois ans. »
Par amendement n° 43, M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du onzième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 à insérer dans le code de l'aviation civile, de remplacer les mots : « et 4° » par les mots : « , 4° et 5° ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement, conséquence d'amendements précédemment adoptés, tend à reformuler les règles de constitution initiale de l'autorité.
J'indique d'ores et déja que la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 43.
M. le président. Monsieur Plancade, votre amendement n° 43 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Plancade. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
« L'autorité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 48, présenté par le Gouvernement et qui vise à rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 8 :
« Les fonctions de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par arrêté interministériel. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement a trois objets.
Le premier objet est d'instaurer une limite d'âge. Dans le droit-fil de notre logique, nous nous alignons sur le régime en vigueur dans les organismes tels que l'ART, le CSA et la future commission de régulation d'électricité.
Le deuxième objet est de préciser les règles de quorum et de délibération de l'autorité.
Enfin, le troisième objet de l'amendement est relatif au traitement des membres de l'autorité.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 48.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. J'ai le souci des dépenses publiques, tout comme le Sénat qui invoque souvent les dépenses de fonctionnement de l'Etat pour justifier ses positions lors de l'examen des projets de loi de finances.
L'impact budgétaire de l'amendement n° 8 est important. Je n'invoque cependant pas l'article 40 de la Constitution pour laisser à la navette parlementaire le soin de trouver une solution à un vrai problème, lequel pourrait être réglé par l'adoption du sous-amendement n° 48 du Gouvernement, qui prévoit un système d'indemnités. Cela va dans le sens de ce que souhaite la commission, sans tomber dans l'excès de l'exercice exclusif des fonctions de membre de l'autorité indépendante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 48 ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission souhaite que l'on retienne son texte. Dans l'immédiat, elle est défavorable au sous-amendement du Gouvernement, de façon que, au travers de la navette parlementaire, puisse être prise en considération la suggestion du Gouvernement d'une amélioration du texte.
Nous trouverons, à coup sûr, un terrain d'entente, dans la mesure où nous avons le même souci de l'économie des deniers publics. Mais nous avons également le souci de faire en sorte que l'autorité puisse fonctionner normalement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 48, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 227-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE